Document de consultation 33-403 des ACVM : vers un éventuel devoir fiduciaire pour les conseillers et les courtiers

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Le 25 octobre dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci après les « ACVM ») ont publié le Document de consultation 33-403, Norme de conduite des conseillers et des courtiers — Opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail. Ce document de consultation s’inscrit dans le cadre des réformes récentes dans le secteur de la réglementation en valeurs mobilières, dont le Modèle de Relation Client-Conseiller.

PRINCIPES GÉNÉRAUX -

Les ACVM ont fait une revue des principes généraux applicables aux devoirs légaux des conseillers en placement et des courtiers en valeurs mobilières à travers le Canada. Bien que les devoirs imposés aux conseillers et courtiers diffèrent à plusieurs égards d’une province à une autre, la législation sur les valeurs mobilières prévoit de manière générale que ces derniers sont tenus d’agir de bonne foi, avec honnêteté et équité dans leurs relations avec leurs clients. Il n’y a présentement pas de consensus à savoir si les conseillers et les courtiers devraient avoir l’obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients lorsqu’ils leur fournissent des conseils. Dans certaines circonstances, les tribunaux peuvent conclure à l’existence d’un tel devoir fiduciaire de common law, notamment en raison de la confiance du client envers son conseiller ou courtier. Au Québec, l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt du client existe déjà en vertu des règles du mandat, du droit civil et de la Loi sur les valeurs mobilières.

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Published In: Administrative Agency Updates, Finance & Banking Updates, International Trade Updates, Securities Updates

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