Does The January 1, 2013, Assessment Represent Your Property’s Fair Value?

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Dans certaines municipalités, un nouveau rôle triennal pour les années 2013, 2014 et 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Vous avez reçu un avis d’évaluation établissant la nouvelle valeur de votre immeuble. Si vous êtes en désaccord avec la valeur inscrite au rôle d’évaluation, voici les principales options qui s’offrent à vous.

Obtention de renseignements -

Si la nouvelle valeur inscrite pour votre immeuble vous semble trop élevée, il est possible dans un premier temps de prendre connaissance des renseignements contenus à son dossier et de demander des explications à l’évaluateur de la municipalité.

Demande de révision administrative -

Si les renseignements obtenus ne sont pas satisfaisants, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit qu’une demande de révision administrative peut être déposée auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ). Pour être recevable par l’OMRÉ, une demande de révision administrative doit être faite sur le formulaire prescrit, être accompagnée de la somme d’argent déterminée par règlement et être déposée au bureau de l’OMRÉ ou transmise par courrier recommandé, et ce, avant le 1er mai 2013.

S'il vous plaît voir l'article complet ci-dessous pour plus d'informations.

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Topics:  Fair Market Value, MBRA, Property Tax, Tax Assessment

Published In: Civil Procedure Updates, Commercial Real Estate Updates, Residential Real Estate Updates, Tax Updates

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