À la suite de négociations officielles menées pendant presque trois ans, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM ») entrera en vigueur le 1er juillet 2020. L’ACEUM, qui remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA »), impose de nouvelles exigences aux entreprises nord-américaines souhaitant bénéficier d’exemptions tarifaires à l’échelle du continent.
En 2019, le volet manufacturier de l’industrie automobile canadienne a produit 1,92 million de véhicules, soit 103,1 G$ CA de véhicules livrés, ce qui se traduit par 8 % du produit intérieur brut (« PIB ») manufacturier. Plus de 134 000 personnes sont directement employées par des fabricants automobiles au Canada. Une portion impressionnante de la production annuelle de ce secteur (75 %) est exportée, ce qui met en valeur l’importance cruciale du commerce automobile transfrontalier pour l’économie canadienne.
Ce bulletin répond aux questions fréquemment posées au sujet des répercussions de l’ACEUM sur le commerce des véhicules et pièces automobiles en Amérique du Nord. Il présente également un aperçu des nouvelles dispositions clés de l’ACEUM dans le but d’aider les fabricants automobiles à effectuer une transition efficace de l’ALENA à l’ACEUM. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.
1. Quel est le changement le plus important qu’apporte l’ACEUM au commerce des produits automobiles?
Pour qu’un produit automobile soit considéré comme « originaire » aux termes de l’ACEUM et qu’il puisse ainsi bénéficier d’un traitement fiscal avantageux, le fabricant automobile doit se conformer à des exigences accrues en matière de contenu nord-américain relativement aux véhicules et pièces automobiles. De nouvelles exigences s’imposent également relativement à l’acier et à l’aluminium, ainsi aux dépenses liées à la main-d’œuvre « à rémunération élevée ».
2. Quelles sont les nouvelles exigences au chapitre de la teneur en valeur régionale pour les véhicules?
Les règles d’origine visant les produits automobiles prévoient qu’un certain pourcentage d’un véhicule doit être fabriqué avec des composantes de source nord-américaine. Aux termes de l’ALENA, les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers sont assujettis à une exigence de contenu de 62,5 %, tandis que les camions lourds sont assujettis à une exigence de contenu légèrement inférieure de 60 %. Aux termes de l’ACEUM, ces exigences connaitront une augmentation considérable, passant graduellement à 75 % pour les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers et à 70 % pour les camions lourds.
3. Quelles sont les nouvelles exigences en matière de teneur en valeur régionale pour les pièces automobiles?
Les pièces automobiles seront également assujetties à des exigences accrues en matière de contenu nord-américain. Aux termes de l’ACEUM, les pièces automobiles seront regroupées en trois catégories : les pièces essentielles, les pièces principales et les pièces complémentaires. Les exigences applicables en matière de contenu varieront de 65 % à 75 % selon la classification de la pièce automobile et le type de véhicule pour lequel la pièce a été fabriquée.
4. Y a-t-il des exigences particulières relativement à l’acier et à l’aluminium?
Oui. Pour qu’un véhicule soit considéré comme étant « originaire » aux termes de l’ACEUM, au moins 70 % des achats en acier et en aluminium effectués par le producteur du véhicule doivent être faits en Amérique du Nord, sous réserve des périodes de temps prévues. Il s’agit d’une exigence qui n’est pas prévue à l’ALENA.
5. Quelles sont les exigences relatives à la teneur en valeur-travail?
Bien que les exigences particulières relatives à la teneur en valeur-travail varient selon le type de véhicule fabriqué, une fourchette de 40 % à 45 % de la valeur d’un véhicule doit être produite par une main-d’œuvre gagnant un salaire d’au moins 16 $ US par heure. La main d’œuvre à rémunération élevée liée à la technologie et au montage satisfera en partie à l’exigence relative à la teneur en valeur-travail. Cependant, les dépenses liées aux matières et à la fabrication « à rémunération élevée » doivent représenter un pourcentage minimum de cette teneur. Ces exigences relatives à la main-d’œuvre sont de nouvelles dispositions figurant à l’ACEUM.
6. Quand les nouvelles exigences entreront-elles en vigueur, et y aura-t-il une mise en œuvre graduelle pour certaines exigences?
L’exigence de teneur en valeur régionale pour les véhicules de promenade, les véhicules utilitaires légers et leurs pièces sera mise en œuvre sur une période de trois ans, tandis que l’exigence pour les camions lourds et leurs pièces automobiles sera mise en œuvre sur une période de sept ans. Les exigences relatives à la teneur en valeur-travail pour les véhicules de promenade seront mises en œuvre sur une période de trois ans, tandis qu’aucune mise en œuvre progressive n’est prévue pour les exigences similaires visant les véhicules utilitaires légers et les camions lourds. Les exigences relatives à la teneur en acier et en aluminium seront en vigueur à compter du 1er juillet 2020, soit la date d’entrée en vigueur de l’ACEUM.
7. La période de transition prescrite peut-elle être prolongée?
Un producteur de véhicule peut présenter une demande pour un régime d’échelonnement autre que celui qui est prévu à l’ACEUM. Si sa demande est acceptée, le producteur de véhicule disposerait alors, aux termes de ce régime d’échelonnement autre, de plus de temps pour se conformer aux nouvelles règles. En outre, des seuils différents s’appliqueraient à la teneur en valeur régionale et à la teneur en valeur-travail durant ladite période de transition.
Les demandes relatives aux régimes d’échelonnement autres doivent être soumises au Bureau du représentant au commerce des États-Unis au plus tard le 1er juillet 2020. De plus amples renseignements à l’égard des exigences en matière d’admissibilité et des procédures à suivre pour soumettre un régime d’échelonnement autre sont disponibles ici.
8. Les producteurs automobiles canadiens seront-ils dorénavant assujettis aux droits douaniers imposés en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act?
En vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis, le gouvernement américain peut imposer des droits douaniers spéciaux sur les importations pour des motifs de sécurité nationale. Bien que la question ait donné lieu à de vives discussions entre les États-Unis et le Canada, aucun tel droit douanier n’est appliqué à l’heure actuelle.
À la suite de longues négociations, le Canada et les États-Unis ont convenu que les exportateurs canadiens seront exemptés du paiement de tout droit douanier imposé en vertu de l’article 232 sur tous les véhicules utilitaires légers, sur jusqu’à 2,6 millions de véhicules de promenade et sur 32,4 G$ US de pièces automobiles par an.
Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à un membre de notre groupe Industrie automobile ou à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement.
Consultez notre portail Comprendre l’ACEUM : Principaux changements pour les entreprises pour en savoir davantage au sujet des répercussions de l’ACEUM sur votre entreprise.
