Introduction de la « class action » en France – une véritable menace pour les professionnels?

Une genèse longue et difficile

La question de l’introduction d’une « class action » en droit français a fait l’objet de nombreux débats dans le paysage juridique et politique national et ce, depuis maintenant quarante ans, depuis la loi Royer de 1973. Suite à des débats houleux, le Sénat et l’Assemblée Nationale se sont finalement mis d’accord sur la version finale du texte. La récente décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2014, confirmant la constitutionalité de l’action de groupe, a parachevé le processus législatif de cette loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 dont l’objectif affiché est le renforcement de la protection des consommateurs et la juste réparation de leurs préjudices matériels. L’entrée en vigueur de l’action de groupe est toutefois suspendue à la publication de dispositions règlementaires d’application attendues dans les prochains mois.

Cette nouvelle loi introduit une action de groupe qui diffère à de nombreux égards du fameux exemple américain. Elle adopte le modèle du « opt-in » et limite les personnes ayant qualité à agir aux associations agréées de défense des consommateurs représentatives au niveau national. De plus, le champ d’application de l’action de groupe a été restreint aux seuls contentieux de la consommation et de la concurrence, avec des modalités spécifiques en matière de droit de la concurrence.

Veuillez voir plein d'alerte ci-dessous pour plus d'informations.

LOADING PDF: If there are any problems, click here to download the file.

Published In: Civil Procedure Updates, Consumer Protection Updates, International Trade Updates

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

© Latham & Watkins LLP | Attorney Advertising

Don't miss a thing! Build a custom news brief:

Read fresh new writing on compliance, cybersecurity, Dodd-Frank, whistleblowers, social media, hiring & firing, patent reform, the NLRB, Obamacare, the SEC…

…or whatever matters the most to you. Follow authors, firms, and topics on JD Supra.

Create your news brief now - it's free and easy »