La proposition de loi française “visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique” transpose la Directive 2009/136/CE en obligeant les responsables de traitements de données à caractère personnel d’informer le correspondant “informatique et libertés” ou, en son absence, l’autorité de protection de la vie privée (la CNIL), d’une violation de l’intégrité ou de la confidentialité de ces traitements, ainsi que les personnes concernées par cette violation, du moins si les failles de sécurité sont “de nature à affecter négativement” leurs données à caractère personnel. Elle suit également la recommandation de la directive européenne de notifier aux particuliers les violations de sécurité pour tous les secteurs, pas seulement celui des communications électroniques. Elle a été adoptée par le Sénat français depuis le 24 mars 2010 et est actuellement devant l’Assemblée nationale.

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