The Court Rules on the Consequences of Failure to Process Hospital Patient Complaints in the Allotted Time

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Depuis quelque temps, plusieurs comités de discipline constitués pour étudier les plaintes portées à l’endroit de médecins ont été saisis de requêtes demandant qu’ils mettent fin à leurs travaux au motif que les plaintes leur avaient été acheminées par le médecin examinateur plus de 45 jours après que ce dernier en eût lui-même été saisi.

En bref, la position adoptée par ces médecins et leurs procureurs consistait à postuler qu’au-delà du délai de 45 jours prévu par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2 [la LSSSS] pour traiter une plainte, le médecin examinateur ne pouvait continuer à agir et que la seule issue pour le plaignant était celle de se pourvoir devant le comité de révision.

Dans tous les cas où notre cabinet a été consulté sur les suites à donner aux requêtes dont ont été saisis des comités de discipline, nous avons avisé ces derniers que la position adoptée par les médecins visés par les plaintes n’était pas celle qu’indiquait la LSSSS et qu’il n’y avait pas lieu d’y souscrire ou, pour les comités, de surseoir à leurs activités.

Toutefois, dans une affaire remontant à l’été 2012, les procureurs du médecin ont entrepris un recours judiciaire pour demander que la Cour supérieure ordonne au comité de discipline de mettre fin à ses travaux au motif que la plainte initiale lui avait été transmise pour étude à des fins disciplinaires plus de 45 jours après sa réception par le médecin examinateur.

Ces derniers jours, dans le dossier Liu c. Comité de discipline du CSSS Haut-Richelieu-Rouville, C.S.M. 500-17-072470-126, le Tribunal a rejeté le recours et a déterminé que la position du médecin n’était pas conforme à la LSSSS.

Rendu en séance le 16 avril dernier, le jugement confirme l’interprétation que nous avons proposée au Tribunal et que nous avons toujours soutenue auprès des comités de discipline. Les comités de discipline pourront donc continuer leurs travaux sans craindre de faire l’objet de recours judiciaires visant à les interrompre.

Mais alors quel était l’objet du débat ? L’article 47 de la LSSSS prévoit que le médecin examinateur doit examiner la plainte dans les 45 jours de la date où elle lui est transférée. S’il fait défaut de le faire dans le délai imparti, précise le texte de l’article 49, il est alors réputé avoir transmis des conclusions négatives, ce qui donne ouverture à un recours auprès du comité de révision.

Ce dispositif est analogue à celui qui s’applique à l’égard de plaintes traitées par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou par le commissaire régional, sous réserve que le recours dont dispose le plaignant est pris auprès du Protecteur des usagers.

Le requérant soutenait que le texte de l’article 49 de la LSSSS devait être interprété de manière telle que la présomption de conclusions négatives exprimée par le législateur faisait en sorte qu’il en découlait une présomption que la plainte avait été traitée par le médecin examinateur et qu’elle n’avait plus d’objet. Dès lors, le médecin examinateur était sans compétence pour continuer à la traiter au-delà du délai de 45 jours et il ne pouvait donc acheminer cette plainte au comité exécutif du CMDP pour qu’elle soit étudiée à des fins disciplinaires. Seul un recours auprès du comité de révision aurait pu permettre que la plainte survive à cette échéance.

Le débat soulevait des enjeux juridiques de tous ordres qu’il n’est pas utile d’aborder ici. En définitive, c’est l’objectif de protection et de sanction des droits des usagers qui sert de clé maîtresse pour résoudre la question. En se fondant sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, le Tribunal a déterminé que la véritable intention du législateur en imposant un délai au médecin examinateur pour qu’il dispose d’une plainte visait à assurer le traitement diligent de cette plainte. Si le plaignant, après le délai imparti, estime qu’il a déjà assez attendu, la LSSSS lui permet de saisir le comité de révision, dont l’intervention pourrait faire avancer les choses. En revanche, l’interprétation proposée par le Dr. Liu avait pour effet contraire : celui de faire perdre au plaignant le droit de voir sa plainte traitée. Selon le Tribunal, une telle conséquence serait en contradiction flagrante avec la volonté législative de protection et de promotion des droits des plaignants. Ce ne peut donc être celle voulue puisque tout se passerait comme si l’inaction des personnes concernées, que ce soit le médecin examinateur ou le commissaire aux plaintes, ferait tout simplement perdre au plaignant le droit au traitement de sa plainte.

Cela dit, les délais impartis ne constituent pas moins des devoirs juridiques. Le médecin examinateur, tout comme le comité de révision et les autres instances assujetties à l’obligation d’agir dans un délai donné, sont tenus à ce devoir. Ils doivent prendre les moyens nécessaires pour le respecter et agir avec diligence.

L’expérience démontre cependant que plusieurs facteurs peuvent expliquer que le médecin examinateur ne puisse terminer l’examen d’une plainte dans les 45 jours de sa réception. Certains de ces facteurs sont indépendants de la volonté du médecin examinateur : ils peuvent dépendre du plaignant lui-même, du médecin visé par la plainte, de l’objet de celle-ci ou d’autres motifs, tout aussi variés que légitimes.

Si, en dépit des efforts de diligence du médecin examinateur, celui-ci ne peut traiter un dossier dans les 45 jours, il peut continuer à le faire au-delà de ce délai et il serait sans doute approprié qu’il en informe les personnes immédiatement concernées. Si celles-ci estiment que le délai s’étire indûment, elles peuvent, l’une ou l’autre, s’adresser au comité de révision ce qui évidemment déplacera le dossier vers cette instance.

Les membres de notre groupe de pratique en droit et politiques de la santé sont à votre disposition pour vous aider à assurer un traitement équitable des plaintes dans un cadre respectueux des droits de toutes les parties.

Topics:  Hospitals, Patients, Statute of Limitations

Published In: Health Updates

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