La Protection des Methodes Medicales et Chirurgicales

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Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée , il demeure l’un des instruments les plus efficaces pour stimuler l’innovation dans le domaine de la biotechnologie.

Influencé par la loi américaine sur les brevets , l'article 2 de la Loi canadienne sur les brevets énonce que l’innovation susceptible d’être brevetée est « toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité ».

Néanmoins, malgré son rôle stimulant à l’innovation et pour des raisons d’ordre éthique ou autres, plus de 80 pays dont toujours le Canada interdisent les brevets relatifs aux découvertes et aux pratiques chirurgicales thérapeutiques et de diagnostic .

Notons que l’article 27-3 de l’accord de Marrakech de 1994, connu sous le nom d’ADPIC, n’oblige pas les Etats signataires d’exclure de la brevetabilité dans leurs lois nationales « les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux » ; il leur laisse le libre choix d’exclure ou pas selon les considérations de chaque pays.

Ainsi, malgré la ressemblance entre la loi américaine et canadienne en matière de brevets, il existe pourtant des différences significatives entre les deux systèmes. Prises globalement, ces variations montrent que l'approche américaine favorise fortement les intérêts des inventeurs, tandis que le système canadien est plus prudent dans ses efforts pour assurer un équilibre entre les inventeurs et les utilisateurs d'informations nouvelles. La position européenne à l’exception de la France est plus souple au sujet de la brevetabilité en matière du génie génétique.

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© Rabi Choueiri | Attorney Advertising

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