Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 223 B du Code général...more
11/12/2025
/ Acquisition Finance ,
Acquisitions ,
Business Taxes ,
Constitutional Challenges ,
Corporate Taxes ,
Cross-Border Transactions ,
Debt Financing ,
France ,
Shareholders ,
Statutory Interpretation ,
Tax Deductions ,
Taxation
La cour administrative d’appel de Lyon juge que l’administration fiscale a correctement appliqué l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») en estimant qu’une opération d’acquisition de titres antérieure à la...more
La CAA de Paris rejette la qualification d’acte anormal de gestion retenue par l’administration fiscale concernant le versement d’indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe. La Cour relève notamment que la...more
10/21/2025
/ Appellate Courts ,
Borrowers ,
Corporate Restructuring ,
Debt Restructuring ,
France ,
Indemnification Clauses ,
Lenders ,
Loans ,
Private Equity ,
Tax Audits ,
Taxation
L’article 155 B du Code général des impôts (CGI) prévoit que l’exonération attachée au régime des impatriés bénéficie aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger pour occuper, pendant une durée limitée, un emploi au sein...more
En matière de taxe sur les salaires, la Cour administrative d’appel juge que la rémunération de la directrice générale d’une SAS holding doit être incluse dans l’assiette de la taxe, dès lors qu’en vertu de l’article L.227-6...more
En matière de TVA, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d’un contrat de prestations détaillées, et calculée selon...more
10/3/2025
/ Contract Terms ,
Court of Justice of the European Union (CJEU) ,
Cross-Border Transactions ,
EU ,
European Commission ,
France ,
International Tax Issues ,
OECD ,
Reporting Requirements ,
Taxation ,
Transfer Pricing ,
Value-Added Tax (VAT)
De manière inédite en matière d'IFI, le Tribunal judiciaire de Compiègne juge que la clause anti-abus (CGI, art. 973, II) applicable à la prise en compte des dettes dans l’évaluation des parts sociales, doit être appréciée en...more
En matière de cotisations sociales, la Cour d’appel d'Aix-en-Provence juge que le redressement opéré par l’URSSAF à l’encontre d’une SA n’était pas fondé sur la procédure d’abus de droit (CSS, art. L.243-7-2), l’organisme...more
10/3/2025
/ Appeals ,
Breach of Contract ,
CEOs ,
Contract Disputes ,
Corporate Governance ,
France ,
Independent Contractors ,
Management Fees ,
Misclassification ,
Self-Employment Tax ,
Tax Liability
FAITS DE L’AFFAIRE EXAMINÉE PAR LE COMITÉ ( AFFAIRE N° 2024 -36 EURL M. XA) -
M. XA est associé unique et gérant de l’EURL XA, constituée le 20 décembre 1990....more
Le Conseil d'Etat se prononce de manière inédite sur le fait générateur de l’imposition des dividendes relevant du régime mère-fille. Il juge à ce titre que le montant des dividendes auquel s’applique le régime mère-fille est...more
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés (« IS ») qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires (« CA ») au titre de...more
L’administration publie ses commentaires relatifs aux taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres. Elle apporte des précisions notamment sur le champ d’application et les...more
Depuis le 1er janvier 2025, les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (« BSPCE ») sont soumis à une nouvelle distinction entre deux catégories de gains : d’une part, le gain...more
9/15/2025
/ Business Taxes ,
Capital Gains ,
Employee Share Schemes ,
France ,
Income Taxes ,
New Guidance ,
Tax Liability ,
Tax Planning ,
Tax Rates ,
Tax Reform ,
Taxation
En matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature, à elle seule, à présumer de...more
Le Conseil d'État réaffirme l’impossibilité pour l’administration fiscale de se fonder sur des correspondances entre un avocat et son client dans le cadre de procédures de redressement, tout en précisant que cette...more
Le Conseil d’État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA, remettant en cause l’exonération de taxe sur...more
La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more
La Cour administrative d’appel de Nancy se prononce sur la déductibilité de la rémunération de services versée à des sociétés liées (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 23NC00076)....more
La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la requalification par l’administration fiscale d’une cession de titres à prix minoré par une société au fils de son dirigeant en acte anormal de gestion compte tenu des liens...more
La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more
6/18/2025
/ Acquisitions ,
Appeals ,
Business Entities ,
Corporate Taxes ,
France ,
Investment ,
Judicial Authority ,
Mergers ,
Securities Regulation ,
Tax Deductions ,
Taxation
La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d’un contrat d’asset management entre sociétés liées suppose la démonstration concrète de prestations réellement...more
5/27/2025
/ Appeals ,
Asset Management ,
Business Entities ,
Commercial Real Estate Market ,
Corporate Taxes ,
Financial Services Industry ,
France ,
Judicial Authority ,
Real Estate Transactions ,
Tax Deductions ,
Tax Liability
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la seule réduction de capital d’une filiale ne permet pas de caractériser une perte certaine et définitive sur titres, condition pourtant indispensable à la déduction...more
L’arrêté du 18 avril 2025 modifie la liste des États et territoires non-coopératifs (« ETNC ») au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Sont retirés de la liste, les Bahamas, le Belize et les Seychelles....more
La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d’une convention de management fees (CAA Nancy, 24...more
Le Tribunal administratif de Lille retient qu’un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d’affaires pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires d’une société holding (TA de...more