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Retrouvez les commentaires de nos équipes sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dans les rubriques "Assurance", "Commercial", "Immobilier" et "Social".
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Assurance
France – ACPR / DGCCRF : formalisation d'un protocole de coopération entre les deux autorités
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ("DGCCRF") ont formalisé leur coopération dans un accord portant sur le renforcement de la coordination de leurs actions en matière de protection de la clientèle dans les secteurs de la banque et de l'assurance.
Les deux autorités collaboraient déjà ensemble avant la signature du protocole et menaient des actions communes comme celle relative au démarchage téléphonique qui a permis l'instauration d'un nouveau dispositif en la matière consacré par la loi n°2021-402 du 8 20212 qui a interdit les ventes "en un temps".
Source : Communiqué de presse de l'ACPR et la DGCCRF quant à la signature d'un protocole visant à renforcer la coordination de leurs actions en matière de protection de la clientèle des secteurs de la banque et de l'assurance
France – Adoption de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le Parlement a adopté le 16 août 2022 la loi n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. D'une part, l'article 17 de la loi n°2022-1158 prévoit la mise en place obligatoire pour les assureurs d'une résiliation facilitée par internet. Ainsi, à compter du 1er aout 2023, dès lors que le contrat d'assurance couvrant les personnes physiques (en dehors de leurs activités professionnelles) a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, alors la résiliation sera rendue possible selon cette même modalité. D'autre part, le délai de résiliation des assurances affinitaires est étendu de quatorze (14) à trente (30) jours.
Source : Promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Union Européenne – Règlement délégué 2022/ 975 reportant la date d'application de certaines obligations relatives aux PRIIPS
La Commission européenne a étendu la période d'exemption pour la remise précontractuelle d'un document d'information clé standardisé aux investisseurs de détail lors de la commercialisation de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPS). La période d'exemption a été étendu du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023.
Source : La Commission publie un règlement délégué qui reporte la date d'application de certaines obligations liées aux PRIIPS
Automobile
France - La conduite autonome autorisée pour les voitures à délégation de conduite depuis le 1er septembre 2022
Depuis ce jeudi 1er septembre 2022, les nouvelles dispositions applicables aux systèmes de conduite automatisés du décret n°2021-873 du 29 juin 2021 sont entrées en vigueur. Il en résulte que la circulation des « véhicules à délégation de conduite » est autorisée sous certaines conditions. Autrement dit, les propriétaires de voitures semi-autonomes comprenant les fonctionnalités permettant à ces véhicules de bénéficier de ces capacités d’autonomie peuvent laisser leur véhicule circuler de manière autonome dans certaines situations de conduite particulières sur les routes françaises.
Ces véhicules à délégation de conduite permettent aux conducteurs de laisser leur voiture gérer elle-même sa conduite lors des phases de conduite sur autoroute, dans un parking ou bien encore au milieu des embouteillages, en fonction des situations de conduite prises en charge par chaque modèle évidemment.
Le décret précise toutefois que « le système de conduite automatisé doit pouvoir être désactivé à tout moment par une reprise en main du conducteur ». En outre, le système ne peut pas être activé au-delà de 60km/h et peut uniquement fonctionner sur des voies dotées d’un séparateur central et où les piétons et cyclistes sont interdits.
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Commercial
France - Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : protection des consommateurs
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 – voir nos Actualités de Juin 2022 sur le projet de loi.
La loi a un triple objectif : la protection du niveau de vie des ménages français, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.
L'objectif de protection des consommateurs est matérialisé par des modifications du Code de la consommation français facilitant la résiliation des contrats d'abonnement (par exemple, assurance, énergie, internet, mobile, audiovisuel et vidéo à la demande) par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les modalités et les conditions de ces résiliations/annulations.
Certaines des dispositions de la loi sont d'application immédiate, par exemple la possibilité de résilier un abonnement à des services de médias audiovisuels à la demande après sa première reconduction tacite, sans frais et à tout moment, si le consommateur change de résidence ou si son foyer fiscal est modifié.
La plupart des dispositions seront applicables aux contrats conclus après le 1er janvier 2023, par exemple celles relatives à la résiliation des contrats de services de communication électronique.
Enfin, un décret d'application, qui sera adopté au plus tard le 1er juin 2023, déterminera le cadre technique qui permettra aux consommateurs de résilier et/ou d'annuler facilement leur contrat en ligne, si ce contrat peut effectivement être conclu en ligne avec le fournisseur en question.
France - Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
Le calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique a été précisé par l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 publiée au Journal officiel le 17 août 2022.
La taille des entreprises sera prise en compte pour faciliter le respect de leurs obligations. Elle s'appliquera :
- à partir du 1er juillet 2024, en réception, à tous les assujettis ;
- à partir du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises ;
- à partir du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille moyenne ;
- à partir du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises.
Le déploiement de l'obligation de transmission des données à l'administration fiscale suivra le même calendrier.
Pour s'y conformer, les entreprises auront le libre choix d'utiliser soit une plateforme de dématérialisation tierce approuvée par l'administration fiscale, soit le portail public de facturation, qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l'échange dématérialisé de factures pour les transactions avec le secteur public).
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Contentieux
France - Le décret du 1er juillet 2022 modifie la procédure applicable aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
Le décret n°2022-973 du 1er juillet 2022, entré en vigueur le 4 juillet 2022, modifie légèrement la procédure relative aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation.
Il prévoit notamment la possibilité pour les opérateurs du secteur alimentaire et de l'alimentation animale de demander une seconde analyse dans les conditions prévues par l’article 35 du Règlement n° 2017/625 amendé sur les contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire et la possibilité de désigner des contractuels pour représenter l'administration aux audiences. Il supprime par ailleurs l’exigence de signature des procès-verbaux par la personne concernée par les investigations, à l'exception des procès-verbaux d’audition lorsque la personne est entendue.
Union Européenne - L’Union européenne et l’Ukraine deviennent parties à la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Le 29 août 2022, l'Union européenne a adhéré à la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (dite la « Convention Jugements ») (accessible ici). L’Union européenne est ainsi devenue la première partie contractante à la Convention.
L’Ukraine a également ratifié la Convention peu après.
La Convention comptant désormais deux parties contractantes, elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
La Convention Jugements autorise la reconnaissance et l’exécution des jugements qui satisfont à certaines exigences (art. 5 et 6) et précise les motifs permettant d'en refuser la reconnaissance ou l'exécution (art. 7). La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile ou commerciale (art. 1) mais exclut certaines matières de son champ d'application (art. 2). L’Union européenne a également déclaré qu’elle n’appliquerait pas la Convention aux baux à loyer d’immeubles à usage non-résidentiel situés sur son territoire.
La Convention Jugements s’applique à tous les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, sans que ces derniers doivent procéder à une quelconque signature ou ratification.
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Données personnelles
Union européenne – L’EDPB et l’EDPS se sont prononcés sur le Data Governance Act et le Data Act
Le 5 mai 2022, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement européen sur les données (« Data Act »). Cet avis succède à celui de mars 2021 sur la gouvernance des données (« DGA »).
Le Data Governance Act et le Data Act s’inscrivent dans le cadre de la stratégie européenne pour les données de la Commission européenne afin de développer un marché unique de la donnée en soutenant l’accès, le partage et la réutilisation responsables, dans le respect des valeurs de l’Union européenne et en particulier la protection des données personnelles. Plus globalement, cette initiative s’inscrit dans le plan d’action de la Commission visant à assurer la souveraineté numérique de l’Europe à l’horizon 2030.
Au nombre des points évoqués dans cet avis :
- La nécessité d’assurer la cohérence des futures dispositions avec le cadre actuel de la protection des données notamment le RGPD ;
- La pertinence de désigner les autorités nationales chargées de la protection des données comme autorités pour la supervision du DGA afin d’assurer l’application efficace et effective des différents cadres juridiques et d’assurer leur lisibilité pour les citoyens et acteurs économiques concernés.
Union européenne - Déclaration du CEPD relative aux transferts de données vers la Russie
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié le 12 juillet 2022 une déclaration sur les transferts de données entre les États membres de l'UE et la Russie. La Russie n'étant plus partie aux cadres et protocoles juridiques du Conseil de l’Europe suite aux sanctions liées à la guerre en Ukraine, le CEPD considère que cela pourrait avoir un impact significatif sur le degré de protection des personnes concernées notamment dans le cadre des transferts de données.
La Russie ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, les transferts de données vers la Russie doivent être fondés sur un des instruments prévus dans le chapitre V du RGPD.
L'EDPB rappelle également qu’en application de la décision Schrems II de la Cour européenne de justice, les exportateurs de données doivent évaluer si, dans le contexte du transfert, le contenu de la loi et/ou les pratiques en vigueur en Russie (notamment en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel par les autorités publiques russes, en particulier à des fins de répression pénale et de sécurité nationale) pourrait affecter l'efficacité des garanties appropriées fournies par les autorités russes. Si tel est le cas, les exportateurs de données doivent identifier et adopter des mesures supplémentaires qui sont nécessaires pour garantir que les personnes concernées bénéficient d'un niveau de protection adéquat essentiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Espace Economique Européen. Si cette évaluation arrive à la conclusion que la conformité n'est pas (ou plus) assurée et qu'aucune mesure supplémentaire ne peut être identifiée, les exportateurs de données doivent suspendre les transferts de données.
France – La CNIL se prononce sur les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes »
Dans une communication publiée le 19 juillet 2022, la CNIL indique que le déploiement dans l’espace public de « caméras augmentées » présente des risques nouveaux pour la vie privée. Une généralisation non maîtrisée de ces dispositifs qui sont intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d’analyse généralisée dans l’espace public, ce qui pourrait avoir pour conséquence de modifier les comportements des personnes.
La CNIL invite ainsi à un usage rationalisé de ces outils dans l’espace public et ce, quel que soit l’usage considéré ou sa légitimité. L’autorité préconise de fixer des lignes rouges pour éviter que ces caméras soient utilisées à des fins de «notation» des personnes.
Aujourd’hui, la loi française n’autorise pas l’usage, par la puissance publique, des caméras « augmentées » pour la détection et la poursuite d’infractions, qu’il s’agisse de dispositifs dédiés ou associés à des caméras de vidéoprotection préexistantes.
Selon la CNIL, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que l’utilisation des caméras « augmentées» soit limitée aux cas les plus légitimes, afin d’éviter une multiplication disproportionnée de ces dispositifs, qui modifierait notre rapport à l’espace public. A titre d’exemple, la CNIL mentionne certains usages légitimes : dispositifs comptabilisant les piétons, les voitures ou les cyclistes sur la voie publique à des fins d’aménagement des infrastructures, adaptation des capacités des transports en commun selon leur fréquentation, analyse de la fréquentation et de l’occupation pour l’adaptation des besoins en énergie, etc..
Par ailleurs, dans la mesure où il n’est généralement pas possible pour les personnes concernées d’exercer leurs droits au titre du RGPD (par exemple le droit d’opposition à être analysé par la caméra), ces usages ne sont licites que lorsqu’ils ont été autorisés par les pouvoirs publics, qui doivent adopter une disposition (réglementaire ou législative) pour écarter ce droit.
Lorsque les caméras « augmentées » sont utilisées pour produire des statistiques, constituées de données anonymes et n’ayant pas de vocation immédiatement opérationnelle, elles peuvent être déployées sans encadrement spécifique selon la CNIL.
Du point de vue opérationnel, la CNIL a inscrit la thématique des usages des caméras « augmentées » comme un axe prioritaire de son plan stratégique 2022-2024.
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Droit public économique
France - Respect des principes de la République dans la commande publique
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié, le 16 août 2022, une fiche technique consacrée à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public. Cette fiche présente les obligations issues de cette loi et met à disposition des acheteurs et autorités concédantes des clauses-types pour leurs contrats, afin de les aiguiller dans la mise en œuvre de ces obligations.
Union Européenne - Sanctions contre la Russie : précisions de la Commission
La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, une actualisation de sa foire aux questions portant sur les sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. Pour rappel, depuis le 9 avril 2022 et en application du règlement (UE) 2022/576, il est interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession dépassant les seuils européens à des personnes physiques ou morales russes (voir sur ce sujet, nos Actualités législatives et réglementaires du mois de mai]. La FAQ actualisée comprend, par rapport à la première version du 12 mai dernier, 8 nouvelles questions posées par les Etats membres. On y apprend notamment que les sanctions s’appliquent à l’ensemble des citoyens russes et que par conséquent, les binationaux ayant la nationalité russe n’y échappent pas. En revanche, les sanctions ne s’appliquent pas aux ressortissants russes ayant le statut de réfugié, ni, par ailleurs, aux biens acquis par le titulaire du marché ou de la concession auprès d’entités russes avant le 9 avril 2022 et avant la soumission de son offre ou l’attribution du contrat. De plus, les autorités nationales compétentes peuvent octroyer des exemptions portant sur l’attribution de certains groupes ou types de contrats.
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Finance
France – Prêts garantis par l’Etat
L’article 23 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dispose que la garantie de l'Etat pourra être accordée aux prêts consentis jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022.
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Immobilier
France - Limitation de l’augmentation de la variation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an
Pour protéger certaines entreprises quant à l'augmentation de leur loyer dans le contexte actuel d'inflation, l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat impose une limitation à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
La loi prévoit que la variation de l'indice ILC pris en compte pour la révision du loyer, ne peut excéder 3,5% pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. La loi précise que la plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis. Ainsi, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne pourra prendre en compte la part de variation de l'indice ILC supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Cette limitation est en toutefois uniquement applicable aux petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Les bailleurs pourront donc continuer d’indexer les loyers commerciaux en utilisant l’indice ILC, mais sans que la variation sur un an de cet indice entre le 2e trimestre 2022et le 1er trimestre 2023 ne puisse excéder 3,5 %.
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Propriété intellectuelle
Le 6 août 2022 a été publié au Journal Officiel l’arrêté du 29 juillet 2022 abrogeant l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes.
Par l’abrogation de cet arrêté, le processus de facturation au titulaire de droits des frais supportés par les douanes suite au placement en retenue et éventuellement destruction de marchandises soupçonnées de contrefaire ses droits de propriété intellectuelle est désormais abandonné.
L’arrêté est entré en vigueur le 7 août 2022.
Le 23 juin 2022, l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle a communiqué son approche concernant la classification des bien virtuels, jetons non-fongibles et autres produits et services relatifs au métavers.
Il en ressort que si le terme « produits virtuels » est trop vague et nécessite une précision sur le type de produit virtuel en question, ceux-ci relèvent en tout état de cause de la classe 9 en ce qu’ils sont considérés comme des contenus ou images numériques.
Pour l’EUIPO, le terme « jeton non fongible » est trop vague, le type d’élément numérique authentifié par le NFT doit être précisé.
International – Mise en place d’un examen accéléré des brevets entre l’Office européen des brevets et l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle
Le 1er juillet 2022, l’Office européen des brevets et l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle ont lancé le programme pilote « Patent Prosecution Highway » ayant pour finalité d’accélérer le traitement des demandes de brevet dans les deux régions. Les deux offices partageront également les résultats de travaux et les données existants dans le but d’augmenter leur efficacité et réduire leurs coûts pour les utilisateurs.
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Social
France - Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cette loi vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des français.
La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en 2019. Le montant maximal de la prime est triplé, jusqu’à 3 000€ - voire 6 000€ si un accord d’intéressement a été mis en place au niveau de l’entreprise. Cette prime reste exonérée de cotisations sociales (mais soumise à impôt sur le revenu), versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre.
Cette loi conforte également les accords d’intéressement. L’accord d’intéressement peut désormais être conclu pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans (contre 3), et pourra être renouvelé tacitement plusieurs fois si les dispositions le prévoient. Les contrôles sont également allégés : à compter du 1er janvier 2023, les accords ne pourront plus faire l’objet d’un contrôle de forme par les DREETS et le contrôle exercé par l’URSSAF ne devra pas excéder un délai de 3 mois. Enfin, l’intéressement collectif pourra être mis en place par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branches et sans délégué syndical ou CSE ou n’ayant pas réussi à conclure un accord après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux.
Sur amendement du sénat et uniquement pour les entreprises entre 20 et 249 salariés, une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (à hauteur d’un montant qui sera fixé par décret) et des journées de repos renoncées par le salarié en forfait en jours annuel au-delà de 218 jours (à hauteur de 7 fois le montant défini) s’appliquera à partir du 1er octobre 2022.
En outre, il sera possible jusqu’au 31 décembre pour tout salarié qui le souhaite de débloquer son épargne salariale sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000€.
France – Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Cette loi vient en complément de la loi pouvoir d’achat et comporte d’autres mesures anti-inflation.
En son volet social, l’article 5 de la loi de finances rectificatives 2022 permet notamment le rachat des RTT (payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit au salaire horaire majoré de 10% au minimum). Ceux rachetés par l’employeur seront exonérés d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales au même titre que les heures supplémentaire, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, néanmoins soumises à CSG et à la CRDS et inclus dans le montant du revenu fiscal de référence. Le plafond de défiscalisation est par ailleurs relevé de 5 000 à 7 500€ pour les heures réalisées depuis le 1er janvier 2022 ; les heures supplémentaires ou complémentaires sont également comptées dans ce plafond, aux mêmes conditions.
Concernant les transports, le parlement a également voté une hausse du plafond de prise en charge du forfait mobilités durables (jusqu’à 800 € par an) et du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs (de 200 à 400€ - et désormais cumulable avec l’exonération des transports en commun afin de prendre en compte l’inter-mobilité). Enfin, le parlement a décidé que l’exonération fiscale et sociale applicable à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport public sera étendue à la part facultative (portant donc l’exonération totale jusqu’à 75% du prix des titres).
France - Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 les aides d’Etat exceptionnelles au recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le montant versé est de 5 000€ pour un alternant âgé de moins de 18 ans et de 8 000€ pour le recrutement d’un alternant d’au moins 18 ans et de moins de 30 ans préparant un diplôme jusqu’à bac+5.
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Technologie & télécoms
France - Publication par la Task Force Nationale de lutte contre les arnaques de son nouveau guide de prévention
La Task Force Nationale de lutte contre les arnaques regroupant des services de l’Etat et des autorités de contrôle publie un nouveau guide de prévention et appelle à la vigilance face aux fraudes et escroqueries en ligne notamment.
La Task Force créée en avril 2020, dès le début de la crise sanitaire, à l’initiative du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fonde son guide sur le succès de la plateforme de plainte pour les arnaques sur internet, THÉSÉE, lancée en mars dernier et totalisant déjà 23 000 signalements.
La Task Force a donc publié un guide actualisé afin de renforcer la protection des consommateurs et des entreprises face aux arnaques. Les pratiques identifiées en ligne sont principalement liées à des opérations de hameçonnage, de vol de coordonnées bancaires ou de faux sites administratifs.
Par ailleurs, la Task Force appelle une vigilance renforcée pour tout achat ou souscription d’une offre de services promue sur les réseaux sociaux.
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