Actualités Législatives et Réglementaires – Mai 2022

Hogan Lovells

[co-author: Mohamed Boukesra, Anaïs Merires, Elise Foussereau, Pierre Chellet, Síofra Collins, and Kankouba Camara]

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mai 2022.
Ces Actualités législatives et réglementaires vous sont communiquées à titre d'information. Elles n'ont pas vocation à être exhaustives ou à constituer un avis juridique.

A la une :

Retrouvez toutes les actualités par thème :

Assurance

France - CCSF : accord pour simplifier la résiliation des contrats d’assurance et pour une extension du délai de renonciation des contrats affinitaires

Le CCSF a publié en date du 5 mai 2022 un avis portant notamment les propositions suivantes : (i) l’instauration à compter du 1er juillet 2023 d’une faculté de résiliation à tout moment après la première année de souscription par les souscripteurs et adhérents pour tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, à l’exception des contrats couvrant certains risques spécifiques , (ii) l’information de l’assuré à chaque échéance annuelle de la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment et (iii) l’extension du délai de renonciation de 14 à 30 jours pour les contrats affinitaires ainsi que la suppression de la condition du doublon de garantie dès le 1er juillet 2023.

France - ACPR : appel au respect du devoir de conseil par les distributeurs de contrats d’assurance-vie

L’ACPR a publié le 3 mai 2022 un document faisant état de certaines défaillances émanant des distributeurs de contrats d’assurance-vie en matière de devoir de conseil auprès d’une clientèle financièrement fragile. Ces constats font suite à des contrôles sur place menés par l’ACPR qui rappelle à cette occasion que les distributeurs doivent vérifier notamment l’adéquation du contrat à la situation financière du client ainsi qu’à ses exigences et besoins et à ses connaissances et expériences en matière financière.

France - ACPR : nouvelle recommandation en matière de traitement des réclamations

L’ACPR a publié le 9 mai 2022 la recommandation 2022-R-01 sur le traitement des réclamations qui remplacera à compter du 31 décembre 2022 la recommandation 2016-R-02. Cette recommandation (i) élargit le champ de la réclamation aux personnes qui ne sont pas clientes du professionnel, (ii) permet au réclamant de saisir le médiateur au bout de deux mois à compter de sa première réclamation écrite, (iii) impose que la réclamation soit faite par écrit, (iv) impose au professionnel de ne pas multiplier les circuits et intervenants vis-à-vis du réclamant, et (v) impose au professionnel d’établir une analyse de la qualité de son dispositif de traitement des réclamations ainsi qu’une description des éventuels dysfonctionnements rencontrés.

Union Européenne - EIOPA : Les ESAs appellent à des améliorations dans les descriptions de produits destinées aux investisseurs de détail

Les autorités européennes de surveillance ont publié le 10 mai 2022 une déclaration commune dans laquelle elles identifient une série de mauvaises pratiques dans le cadre de la description des produits destinés aux investisseurs de détail. Cette déclaration vise à améliorer la qualité des descriptions fournies par les concepteurs de PRIIPs et contribue à une meilleure protection des investisseurs de détail en fournissant des exemples illustratifs et des recommandations de bonnes pratiques que les professionnels sont invités à mettre en œuvre pour remédier aux lacunes constatées.

Union Européenne - EIOPA : Blockchain et assurance

L’EIOPA a publié le 6 mai 2022 un résumé de la consultation publique relative à la blockchain et l’assurance.

La blockchain y est présenté comme permettant d’accélérer les transactions et traitements des sinistres, réduire les coûts opérationnels et améliorer la traçabilité. En revanche, des points négatifs sont pointés comme la formation inadéquate du personnel, les problèmes de sécurité du cryptage ainsi que les risques découlant d’un codage incorrect.

A la suite de cette consultation publique, l’EIOPA s’engage à réfléchir davantage à l’utilisation de la blockchain dans les processus de supervision et de réglementation.

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Audiovisuel

France - Publication du Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le 3 mai 2022, a été publié au Journal Officiel le Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ce Décret a pour but de tenir compte du changement de dénomination de l’instance de régulation, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et d’introduire une formation restreinte pour les mises en demeure et les sanctions en matière de contribution de la production. (Actualités législatives et réglementaires – Avril 2022)

Cette formation sera composée de 4 membres, dont un rapporteur, qui décidera d’engager, ou non, une procédure de sanction et qui peut, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue.

Le Décret est entré en vigueur le 4 mai 2022.

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Commercial

France - Entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive OMNIBUS

Le 28 mai 2022, la directive OMNIBUS, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, est entrée en vigueur. Vous pouvez consulter notre article résumant les nouvelles exigences apportées par cette ordonnance.

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Concurrence

Union Européenne - La Commission européenne adopte le nouveau Règlement d’Exemption par Catégorie des Accords Verticaux

La Commission européenne (« Commission ») a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux (« VBER ») ainsi que les lignes directrices sur les accords verticaux. Ce texte prévoit une exemption au titre du droit européen de la concurrence pour les accords de distribution lorsque (i) les parts de marché respectives des parties sont inférieures à 30% et (ii) l'accord ne contient pas de restrictions de concurrence caractérisées. Le nouveau VBER est entré en vigueur le 1er juin 2022 et remplace l’ancien VBER qui était en vigueur depuis 2010.

Les accords de distribution conclus avant le 1er juin 2022 continueront à bénéficier de l’exemption de l’ancien VBER pendant un an, tandis que les accords signés ou modifiés après cette date doivent se conformer aux nouvelles règles.

Le nouveau VBER apporte notamment des clarifications sur les points suivants :

  • Distribution exclusive – En distribution exclusive, le fournisseur peut restreindre les ventes actives dans le territoire exclusif (ou la clientèle exclusive) qu’il s’est réservé ou qu’il a destiné à un distributeur exclusif. Le nouveau VBER permet aux fournisseurs d'avoir jusqu'à cinq distributeurs exclusifs par territoire (ou clientèle). En outre, les fournisseurs sont autorisés à répercuter la restriction des ventes actives sur les revendeurs directs de leurs propres distributeurs. Toutefois, cette répercussion ne peut aller au-delà de ces revendeurs et ne peut donc pas affecter l'ensemble de la chaîne de distribution.
  • Distribution sélective – Le nouveau VBER précise que les fournisseurs qui animent un réseau de distribution sélective peuvent empêcher les ventes actives et passives à des revendeurs hors réseau présents dans tout territoire où ils opèrent un système de distribution sélective. Cette restriction peut être répercutée tout au long de la chaîne de distribution (c'est-à-dire aux clients directs et indirects).
  • Restrictions aux ventes en ligne - Le VBER et les lignes directrices clarifient que les fournisseurs ne peuvent pas adopter des restrictions qui auraient de facto pour effet d’interdire les ventes en ligne. Toutefois, ils peuvent apporter des limites et exigences à la façon dont les produits sont vendus sur Internet. Ainsi, ils ne peuvent interdire aux revendeurs d’enchérir pour des mots-clés sur les moteurs de recherche ou exiger une remise en main propre pour des produits achetés en ligne. A l’inverse, les fournisseurs peuvent différencier leur prix de gros selon le canal de vente choisi par le revendeur (en ligne ou en point de vente physique) ; (ii) créer des critères différents pour les canaux de vente en ligne et hors ligne dans le cadre de réseaux de distribution sélective ; ou encore (iii) interdire aux distributeurs d'utiliser les marketplaces.
  • Réévaluation des règles applicables à la distribution duale – La distribution duale correspond au schéma où un fournisseur s'appuie sur des distributeurs mais vend également ses propres produits directement aux consommateurs. Dans un tel scénario, le VBER et les lignes directrices prévoient que les échanges d'informations entre le fournisseur et le distributeur doivent être limités à ce qui est directement lié et strictement nécessaire à l’accord de distribution car ils comportent un risque de coordination horizontale.
  • Clauses de parité - Les clauses de parité sont des clauses contractuelles qui obligent un fournisseur à offrir des conditions identiques ou meilleures que celles qui sont offertes par ailleurs, soit sur des canaux de vente tiers (clauses de parité larges), soit sur son propre canal de vente (clauses de parité étroites). Le nouveau VBER précise que les clauses de parité larges qui portent sur des plateformes en ligne ne sont plus couvertes par l'exemption du VBER et que ces accords doivent être analysés au cas par cas.

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Marchés de capitaux

France - Modification du règlement général de l’AMF

L’arrêté du 16 mai 2022 a homologué les modifications du règlement général de l’AMF afin notamment de supprimer la possibilité pour les gérants d’OPCVM et de FIA de bénéficier des commissions de mouvement, à l’exception des commissions de mouvement sur les actifs immobiliers. Cette suppression peut être expliquée par le risque de conflits d’intérêts inhérent à leur fonctionnement. En effet, l’existence de ces commissions pourraient encourager les gérants d’OPCVM et de FIA à procéder à une rotation excessive des actifs détenus par les OPCVM concernés afin d’augmenter le montant de leurs commissions de mouvement. Pour permettre aux sociétés de gestion d’adapter leur dispositif, ces modifications s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

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Propriété intellectuelle

France - Mesures mises en œuvre à la suite du Rapport sur le financement de la production et de la diffusion d'oeuvres photographiques

Le 16 mai 2022, le Ministère de la Culture a publié un Communiqué comprenant la liste des 13 mesures opérationnelles qui seront mises en œuvre avant la fin de l’année 2022 en faveur de la photographie et des photographes. (Voir Actualités législatives et réglementaires – Février/mars 2022)

Ces mesures vont notamment :

  • permettre d’empêcher les recours abusifs à la mention « droits réservés » et permettre ainsi une bonne identification des photographes auteurs des images ;
  • soutenir et encourager le développement des outils de marquage et de traçabilité de l’utilisation des images sur internet ;
  • soutenir les agences d’auteur en photographie ;
  • soutenir la constitution, l’indexation et la numérisation des fonds patrimoniaux des photojournalistes.

Le Ministère de la Culture a indiqué la mise en place, prochainement, de groupes de travail avec les professionnels du secteur afin d’approfondir ces axes.

France – Signature d’un Accord sur la rémunération des artistes-interprètes au titre du streaming

Le 16 mai 2022, le Ministère de la Culture a publié un Communiqué indiquant la signature, le 12 mai 2022, d’un Accord fixant une garantie de rémunération minimale.

Cet Accord est conclu entre les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les artistes-interprètes, d’une part, et les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les producteurs de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal, d’autre part.

Cet Accord vise à mettre en œuvre la garantie de rémunération minimale prévue à l’article L.212-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Il prévoit, pour les artistes-interprètes touchant des redevances proportionnelles, des taux de redevances supérieurs à 10%. Il créé également un droit à percevoir systématiquement une avance minimale du producteur et fixe un taux et une durée maximales d’abattement autorisés. Enfin, il pose le principe d’une bonification de taux en cas de succès important.

Pour les musiciens, l’Accord prévoit qu’ils percevront une somme forfaitaire spécifique au titre du streaming et des rémunérations supplémentaires chaque fois que sont atteints certains niveaux de succès.

Union Européenne - Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 avril 2022 dans l’affaire C401/19, République de Pologne c. Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Le 26 avril 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un Arrêt dans l'affaire C‑401/19, opposant la République de Pologne au Parlement européen et Conseil de l’Union européenne sur la compatibilité de l’article 17 de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique avec la liberté d'expression et d'information prévue par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

La Cour, jugeant l’article 17 compatible avec la Charte, a rejeté la demande d'annulation de cette disposition présentée par la République de Pologne.

L’Arrêt considère que le régime de responsabilité établi à l'article 17, paragraphe 4, représente une restriction non excessive à la liberté d'expression et d'information. En effet, les États membres sont tenus de prendre en considération de nombreuses garanties lors de la transposition de l'article 17 en droit interne.

Union Européenne – Publication du Guide du brevet unitaire

Le 29 avril 2022, l’Office européen des brevets a publié le Guide du brevet unitaire. Ce Guide vise à donner aux entreprises et inventeurs une vue d'ensemble sur la procédure pour obtenir un brevet unitaire auprès de l'Office européen des brevets.

Union Européenne – Signature d’un Protocole d’accord entre l’Office européen des brevets et l'Institut européen d'innovation et de technologie

Le 5 mai 2022, l’Office européen des brevets a publié un Communiqué soulignant la signature avec l'Institut européen d'innovation et de technologie d’un Protocole d’accord pour établir un cadre général sur les activités de coopération entre les deux organisations.

Le Protocole a pour but de partager les connaissances et expertises des deux organisations afin de soutenir les acteurs de l’innovations, PME et entreprises européennes, de les aider à protéger et exploiter la propriété intellectuelle. Cette coopération va également permettre un meilleur accès à l’information sur les brevets.

Enfin, quatre domaines principaux de coopération ont été identifiés :

  • Activités de soutien aux entreprises ;
  • Tendances technologiques et études économiques ;
  • Education et formation ;
  • Sensibilité et promotion.

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Social

France - Réévaluation du SMIC

Le SMIC a été réévalué de 2,65% à compter du dimanche 1er mai 2022. Le SMIC net mensuel en France métropolitaine est ainsi passé de 1 269 euros à 1 302,64 euros pour un temps plein, soit une augmentation de 34 euros par mois.

France - Contrat d’apprentissage : les aides à l’embauche sont prolongées jusqu’à fin 2022

Le régime actuel des aides à l’apprentissage, en vigueur depuis juillet 2020 et qui devait prendre fin le 30 juin prochain, devrait être prolongé au moins jusqu’à la fin de l’année 2022. L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat et son montant s’élève à 5 000 € pour l’embauche d’un mineur et à 8 000 € pour l’embauche d’un majeur.

Afin d’inciter les entreprises à embaucher des jeunes en contrats d’apprentissage, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait institué une aide financière exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Son bénéfice a été prolongé une première fois pour les contrats signés entre le 1er et le 31 mars 2021, pour ceux conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 et enfin, en dernier lieu, pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2022. Au regard du nombre important d’embauches d’apprentis ces derniers mois, le Ministère du travail a donc indiqué que les aides financières aux entreprises pour la signature de contrats d’apprentissage seraient prolongées au moins jusqu’à la fin de l’année 2022.

Un décret devra officialiser cette prolongation.

France - Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance

Conformément à l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 précisant les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaires en cas de suspension du contrat de travail, la plupart des entreprises seront obligées de procéder à une mise en conformité de leurs régimes frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur, au plus tard le 30 juin 2022.

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DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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