Le 21 novembre 2020, le Canada et le Royaume-Uni ont annoncé conjointement la conclusion d’une entente de principe relativement à l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (l’« Accord de continuité »). Cet accord, que les parties n’ont pas encore signé, garantit que les relations commerciales établies dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (l’« UE ») demeureront en vigueur pour les relations commerciales Canada-Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, soit la date à laquelle se terminera la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni (Brexit) (l’« Accord sur le retrait »).
CONTEXTE
Comme nous l’avions indiqué dans notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé Entrée en vigueur de l’AECG : en tirez-vous le meilleur parti?, l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG le 21 septembre 2017 a fait en sorte d’éliminer les droits de douane sur plus de 98 % des lignes tarifaires entre les parties à l’AECG. De plus, dans le cadre de l’AECG, certaines modifications ont été apportées aux contingents d’importation et aux conditions relatives aux marchés publics.
À la suite d’un référendum tenu en 2016, le Royaume-Uni a entamé des négociations sur son retrait de l’UE. En janvier 2020, le Royaume-Uni et l’UE ont signé l’Accord sur le retrait et, le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’UE. Aux termes de l’Accord sur le retrait, le Royaume-Uni continue de participer au marché unique de l’UE pendant une période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, afin de permettre aux parties de négocier un nouvel accord commercial entre elles. En date de la publication du présent Bulletin Blakes, les parties n’ont pas encore conclu un nouvel accord commercial.
TEXTE NON DISPONIBLE
L’Accord de continuité devrait prendre effet le 1er janvier 2021. Comme l’a indiqué Mary Ng, ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, dans le cadre d’une présentation devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, cet accord reprend les dispositions prévues à l’AECG. L’Accord de continuité a pour but d’assurer une transition sans heurts d’une relation plurilatérale à une relation bilatérale entre le Canada et le Royaume-Uni, et d’éliminer une grande partie de l’incertitude ressentie par les importateurs et les exportateurs situés de part et d’autre de l’Atlantique.
Le texte de l’Accord de continuité n’a pas encore été publié, et peu de détails sont connus à son sujet. La ministre Ng a indiqué que l’Accord de continuité maintient en place l’élimination des douanes prévue à l’AECG, l’accès prioritaire au marché du Royaume-Uni pour les fournisseurs de services canadiens, ainsi que l’accès aux marchés publics du Royaume-Uni. La ministre Nga également laissé entendre que l’Accord de continuité comprendra des dispositions relatives à la protection des investisseurs, mais qu’il se conciliera avec le droit du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
La ministre Nga a également indiqué que l’Accord de continuité comportera des dispositions relatives au commerce numérique, ainsi que le maintien en vigueur d’autres aspects de l’AECG, notamment des dispositions sur les femmes en entrepreneuriat, les petites entreprises, l’environnement et le travail. Elle a également indiqué qu’aucun accès supplémentaire au marché n’a été accordé au fromage d’origine britannique dans le cadre de cet accord, ce qui préoccupait les producteurs canadiens. Il reste à voir toutefois si cette position changera par suite des négociations qui auront lieu en vue de conclure un accord plus définitif l’an prochain.
L’Accord de continuité comporterait des dispositions relatives à l’amorce de nouvelles négociations entre le Canada et le Royaume-Uni pour que les parties puissent conclure un accord commercial plus complet. Ces négociations doivent débuter dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord de continuité et se conclure dans les trois années qui suivent.
Il est attendu que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi visant la mise en œuvre de l’Accord de continuité, afin que ce dernier prenne effet au début de 2021. Toutefois, le 11 décembre 2020 sera le dernier jour de séance de la Chambre des communes avant l’ajournement des travaux pour la période des Fêtes, ce qui laisse très peu de temps pour l’achèvement des procédures parlementaires requises pour l’adoption d’un accord commercial international, y compris le dépôt d’un projet de loi auprès de la Chambre des communes pendant 21 jours de séance et l’adoption d’une loi de mise en œuvre par la Chambre des communes et le Sénat. Compte tenu de ces contraintes de temps, la ministre Ng a également fait mention de certaines mesures d’atténuation non spécifiées qui feraient l’objet de discussion entre les gouvernements respectifs du Canada et du Royaume-Uni, au cas où l’Accord de continuité ne pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME-UNI
Le Royaume-Uni est actuellement le plus important partenaire commercial du Canada parmi tous les pays membres de l’UE, la valeur des importations et des exportations Canada-Royaume-Uni étant le double de celle du pays membre de l’UE qui occupe le deuxième rang à ce titre. De plus, le Royaume-Uni occupe le cinquième rang en importance au nombre de tous les partenaires commerciaux du Canada, avec des échanges commerciaux à hauteur de 29 G$ CA en 2019. L’Accord de continuité constitue donc une étape importante pour assurer la stabilité et la prévisibilité des relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni en conservant les avantages découlant de l’AECG entre ces deux pays durant la négociation d’un nouvel accord. L’Accord de continuité constitue également une étape importante pour le Royaume-Uni, qui s’engage dans un avenir distinct de celui de l’UE.
Bien que certaines questions doivent être réglées, il est attendu que le Canada et le Royaume-Uni chercheront à approfondir leurs relations commerciales lorsque débuteront les négociations d’un accord plus détaillé et de plus vaste portée l’an prochain. Les importateurs et exportateurs canadiens auraient avantage à suivre de près les nombreux accords bilatéraux que le Royaume-Uni a déjà conclus et prévoit de conclure, y compris tout accord avec l’UE. L’AECG comporte une clause de « nation la plus favorisée », soit une clause standard dans les accords commerciaux qui garantit que les parties recevront un traitement non moins favorable que celui accordé à un autre pays. Dans la mesure où le Royaume-Uni peut obtenir des conditions plus favorables auprès de l’UE dans le cadre de ses négociations avec cette dernière, le Canada pourrait également en tirer parti.
PARTICIPATION DES ENTREPRISES CANADIENNES AUX NÉGOCIATIONS
Les entreprises canadiennes, qu’elles soient importatrices ou exportatrices, devraient réfléchir dès maintenant aux changements qu’elles souhaiteraient voir dans le cadre d’un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. La ministre Ng a indiqué qu’elle chercherait à consulter les parties intéressées. Les négociateurs commerciaux canadiens accueilleront sans doute les commentaires et suggestions des entreprises, principales bénéficiaires de tout accès amélioré au marché que le Canada sera en mesure de négocier avec le Royaume-Uni.
