Investissement étranger au Canada : Les délais peuvent être prolongés aux termes d’une nouvelle loi

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Le 27 juillet 2020, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi accorde au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») le pouvoir de prolonger les délais des examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »).

La nouvelle loi a pour effet de permettre temporairement la prolongation des délais aux termes des dispositions relatives à la sécurité nationale de la LIC, et d’autres lois fédérales, notamment le délai requis pour que le gouvernement examine les questions de sécurité nationale après le dépôt d’un avis. Elle a pour objet d’éviter des effets injustes ou indésirables qui pourraient découler de l’incapacité du gouvernement ou de parties privées à respecter les délais usuels en raison des circonstances exceptionnelles entourant la pandémie de COVID-19.

La loi adoptée par la Chambre des communes et le Sénat comprend une modification mineure apportée au projet de loi présenté initialement en mai 2020. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2020 intitulé Le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi afin de prolonger les délais des examens relatifs à la sécurité nationale. Dorénavant, le ministre a le pouvoir — mais non l’obligation — de prolonger les délais ayant trait à la sécurité nationale d’au plus six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, selon la première de ces éventualités. Ces prolongations peuvent également s’appliquer rétroactivement jusqu’au 13 mars 2020.

Cette nouvelle loi est la dernière d’une série d’interventions axées sur l’investissement étranger au Canada pendant la COVID-19 visant à accroître le pouvoir du gouvernement de scruter les investissements étrangers aux termes de la LIC :

  • En avril 2020, le gouvernement canadien a publié un énoncé de politique annonçant un examen approfondi des investissements étrangers effectués par des entreprises d’État et des investissements dans des entreprises qui sont liées à la santé publique ou qui participent à l’approvisionnement en biens et en services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement. Le gouvernement a également encouragé le dépôt hâtif d’un avis aux termes de la LIC afin de permettre l’examen des questions de sécurité nationale avant la clôture.
  • En juin 2020, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a entrepris un examen de la LIC. Le comité a invité des fonctionnaires de la Direction de l’examen des investissements, du Service canadien du renseignement de sécurité et du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que des universitaires, des experts en matière de politique et des intervenants du milieu juridique (notamment les associés de Blakes Brian Facey et Joshua Krane) à témoigner de l’efficacité du régime canadien existant d’investissement étranger.

RÉPERCUSSIONS POUR LES ENTREPRISES

À la lumière de ces développements, les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes devraient planifier d’avance leur stratégie pour l’examen par le gouvernement d’une opération présentant possiblement des questions relatives à la sécurité nationale et en discuter. À cet égard, les parties pourraient envisager la possibilité d’un processus de présélection et/ou d’un examen complet relativement à la sécurité nationale prolongés qui pourraient aller au-delà des délais déjà très longs qui s’appliquent à ces examens, notamment faire preuve de souplesse quant à la date limite de clôture si un examen relatif à la sécurité nationale est entamé entre le moment de la signature et celui de la clôture.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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