Veille législative et règlementaire
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Brevets

Contrefaçon par fourniture de moyens - invention de combinaison

La contrefaçon par fourniture de moyens d'un brevet qui couvre une invention de combinaison peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en œuvre de cette invention, même s'il n'en est qu'un élément constitutif et consiste en un consommable.
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Offre contrefaisante
L'acte légal d'offre au sens de l'article L. 613-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est réalisé par toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine d'un produit, même si celui-ci n'est finalement pas commercialisé en France.
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Propriété Intellectuelle

Secret d'affaires - preuve et proportionnalité
La saisie in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile est une mesure d'instruction dont le caractère proportionné doit être apprécié par le juge qui l'ordonne, notamment au regard d'une atteinte au secret d'affaires du saisi.
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