L’été 2021 tire à sa fin : mises à jour concernant les régimes de retraite et les avantages sociaux

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Au cours de l’été, l’équipe de Blakes a surveillé de près les changements apportés aux lois et aux règlements provinciaux et fédéraux. Des renseignements utiles à cet égard sont donnés ci-après.

Le présent bulletin traite de ce qui suit :

Ontario

  • Ligne directrice sur le rôle et les responsabilités des administrateurs de régimes de retraite

  • Évaluation du risque de réclamation d’un régime au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite

  • Remboursement des cotisations excédentaires

Manitoba

  • Modifications à la Loi sur les prestations de pension

Ministère des Finances (Canada)

  • Correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées

En plus des mises à jour abordées dans le présent bulletin, de nombreux changements ont également marqué le paysage législatif et réglementaire canadien en 2021. Bien que nous ayons signalé certaines mises à jour de premier plan à mesure qu’elles survenaient dans diverses publications de Blakes, nous avons préparé une infographie qui présente un aperçu général des modifications les plus importantes observées au Canada. Nous continuerons de mettre à jour cette infographie à mesure que de nouvelles modifications législatives et réglementaires surviendront.

ONTARIO

LIGNE DIRECTRICE SUR LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS DES ADMINISTRATEURS DE RÉGIMES DE RETRAITE

Le 28 juillet 2021, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a émis la Ligne directrice no PE0296INT : Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite (la « ligne directrice sur l’administration des régimes »). L’ARSF a précisé que la ligne directrice sur l’administration des régimes constituait une mise à jour et une consolidation de quatre documents d’orientation hérités afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la réglementation du secteur des régimes de retraite, et de refléter la transition de l’ARSF vers une approche réglementaire fondée sur des principes.

La ligne directrice sur l’administration des régimes n’est pas destinée à être un guide complet et exhaustif pour les administrateurs, mais elle permet à ces derniers d’avoir une meilleure idée de la manière dont l’ARSF interprète les rôles et les responsabilités des administrateurs de régimes. On y précise notamment que les administrateurs, en tant que fiduciaires dans un monde en constante évolution, doivent gérer prudemment les risques de leurs régimes de retraite, prendre des décisions dans l’intérêt supérieur des bénéficiaires du régime de retraite et administrer le régime conformément aux documents du régime déposés et à toutes les lois applicables. Les obligations fiduciaires, les fournisseurs de services tiers, les dépenses administratives et les politiques de gouvernance figurent parmi les nombreux sujets abordés dans la ligne directrice sur l’administration des régimes.

ÉVALUATION DU RISQUE DE RÉCLAMATION D’UN RÉGIME AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE DES PRESTATIONS DE RETRAITE

Avec prise d’effet le 1er septembre 2021, le Règlement 909 de l’Ontario, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR »), a été modifié par le Règlement de l’Ontario 529/21 afin d’exiger des administrateurs de régimes de retraite dont le passif au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite (le « FGPR ») est égal ou supérieur à 10 M$ CA qu’ils calculent le risque de réclamation au titre du FGPR de leur régime et déclarent ce risque ainsi que les renseignements concernant la distribution des prestations de retraite du régime. Les propositions de modification au Règlement avaient fait l’objet de consultations au printemps 2021, après qu’une analyse du FGPR eut révélé la nécessité d’obtenir davantage de données pour mieux estimer les risques pour le FGPR en cas de futures réclamations, ainsi que le montant de financement nécessaire pour les employeurs. Les résultats de l’analyse du FGPR sont évoqués dans le Budget 2021 de l’Ontario, publié le 24 mars 2021.

Les administrateurs de régimes doivent inclure les renseignements supplémentaires concernant le risque de réclamation au titre du FGPR et la distribution des prestations de retraite dans tous les rapports d’évaluation qu’ils déposeront à l’égard d’un régime de retraite admissible à une garantie du FGPR, à compter du 1er septembre 2021.

REMBOURSEMENT DES COTISATIONS EXCÉDENTAIRES

Dans sa Mise à jour sur les régimes de retraite de juillet 2021 (la « mise à jour de juillet »), l’ARSF a annoncé qu’elle avait révisé les exigences relatives aux remboursements des cotisations excédentaires énoncées aux paragraphes 47(13) à (16) du Règlement 909. Ces dispositions permettent le remboursement de cotisations excédentaires sans l’approbation de l’ARSF si le remboursement est nécessaire pour éviter le retrait de l’agrément du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt »). Elles exigent par ailleurs que l’ARSF soit avisée au moins 60 jours avant que le remboursement ne soit fait.

La Politique A400-500 (la « Politique ») précise les attentes de l’ARSF concernant ce que les administrateurs de régimes doivent inclure dans l’avis à l’ARSF relativement aux remboursements. Comme le mentionne la politique, l’ARSF s’attend à recevoir une copie d’une lettre de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») confirmant que l’agrément du régime pourrait être retiré si le remboursement n’est pas effectué.

Dans la mise à jour de juillet, l’ARSF explique que la description des renseignements à inclure dans l’avis à l’ARSF demeure inchangée, à l’exception des points suivants :

  1. l’ARSF n’exige plus de lettre de l’ARC confirmant que l’agrément du régime pourrait être retiré si le remboursement n’est pas effectué;

  2. l’ARSF acceptera une confirmation écrite de l’administrateur du régime ou de son conseiller que l’agrément du régime pourrait être retiré en vertu de la LIR si le remboursement n’est pas effectué.

L’ARSF fait également remarquer qu’un changement similaire s’applique aux modifications aux régimes lorsqu’une exemption de l’application de la règle relative aux modifications frappées de nullité énoncée à l’article 14 de la LRR est nécessaire en vertu des paragraphes 47(11) et (12) du Règlement 909.

MANITOBA

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION

Le 11 août 2021, la lieutenante-gouverneure de la province du Manitoba a fixé par proclamation la date d’entrée en vigueur du Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension (le « Projet de loi 8 »), qui modifie la Loi sur les prestations de pension du Manitoba (la « LPR ») et la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs, au 1er octobre 2021, à l’exception de certaines dispositions se rapportant surtout aux comptes de réserve de solvabilité. Le Projet de loi 8 a reçu la sanction royale le 20 mai 2021.

Le Projet de loi 8 apporte de nombreux changements à la LPR, dont les suivants :

  1. autorise un participant à un régime de retraite qui continue de travailler après avoir atteint l’âge normal de la retraite à cesser de verser des cotisations au régime et d’accumuler des prestations de pension;

  2. clarifie la façon dont les prestations accessoires doivent être déterminées;

  3. permet à une personne qui transfère des crédits de prestations de pension de retraite dans un compte de retraite immobilisé ou dans un fonds de revenu viager de débloquer le solde complet ou une partie, sous réserve de certaines conditions;

  4. permet à l’employeur d'utiliser les sommes au crédit du compte de réserve de solvabilité pour combler un déficit de solvabilité du régime;

  5. crée une nouvelle catégorie, soit celle des régimes interentreprises déterminés;

  6. autorise la prise de règles pour permettre au comité de retraite auquel ne siège aucun membre non actif de faire face à la situation;

  7. assouplit les règles de partage de l’actif du régime après la rupture d’une union;

  8. établit clairement que la règle de conversion d’une petite pension s'applique au partage des actifs;

  9. permet la nomination d’un conjoint séparé ou d’un conjoint de fait séparé comme bénéficiaire des prestations de survie;

  10. établit clairement qu’il incombe à la personne qui prétend avoir droit à une rente ou à d’autres prestations de prouver son droit à celles-ci.

Le 12 août 2021, le Règlement 63/2021 visant à modifier le Règlement sur les prestations de pension du Manitoba a été enregistré. Le Règlement 63/2021 appuie les dispositions du Projet de loi 8 et apporte d’autres changements, y compris à l’égard du remboursement du paiement excédentaire d’un employeur. Le Règlement 64/2021 visant à modifier le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs du Manitoba a également été enregistré le 12 août 2021. Ces nouveaux règlements entreront en vigueur le 1eroctobre 2021.

De plus, le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions a publié le Bulletin de politique no 14, qui traite de la possibilité de retirer des fonds en cas de difficultés financières à partir d’un compte de retraite immobilisé et d’un fonds de revenu viager, qui prendra effet le 1er octobre 2021.

MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA

CORRECTION DES ERREURS DE COTISATION DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

Comme nous en avons parlé dans le Bulletin Blakes d’avril 2021, Budget fédéral 2021 : mesures touchant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants, le Budget 2021 du gouvernement fédéral (le « Budget fédéral 2021 ») proposait d’offrir plus de souplesse aux administrateurs de régimes de pension agréés (les « RPA ») à cotisations déterminées afin de corriger aussi bien les sous-contributions que les cotisations excédentaires. Les propositions permettraient la correction de certains types d’erreurs au moyen de cotisations supplémentaires à un compte d’employé en vertu d’un RPA à cotisations déterminées pour compenser une erreur reliée à une sous-contribution commise au cours de l’une des cinq années antérieures, assujettie à un plafond. Les propositions permettraient également aux administrateurs de régime de corriger les erreurs reliées aux cotisations excédentaires au régime de retraite relativement à un employé pour l’une des cinq années précédant l’année dans laquelle le montant excédentaire est remboursé à l’employé ou à l’employeur, selon le cas, qui a versé la cotisation.

Les projets de loi portant sur ces propositions ne sont pas encore accessibles. Nous surveillons de près leur publication.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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