En réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a publié le 23 mars 2022, à l’intention des Etats membres de l’UE, un encadrement temporaire de crise pour leur donner de la souplesse pour intervenir au soutien des entreprises dans le respect du droit des aides d’Etat^[1] (ci-après, l’“Encadrement”). Ce faisant, elle a suivi une approche qui, si elle finit par perdre de son originalité en raison des crises à répétition, a fait ses preuves. Par le passé, elle avait déjà adopté deux encadrements similaires : l’un en 2008 en rapport avec la crise financière, l’autre en 2020 en lien avec la pandémie de la COVID-19.

Cette approche repose sur deux idées:

• La première c’est que le droit UE des aides d’Etat ne doit pas céder sous la pression exercée par la crise. Il doit continuer à s’appliquer pour que le soutien des Etats membres ne se fasse pas au détriment des contribuables, d’une saine concurrence entre entreprises, ou encore du bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE;
• La seconde c’est la reconnaissance que les difficultés liées à la crise justifient la mise à disposition d’outils d’intervention additionnels pour les Etats membres pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de se porter au secours des entreprises impactées et de l’économie en général ;

Dans l’Encadrement, la Commission européenne, après avoir rappelé les mesures d’aide « classiques » susceptibles d’être légalement utilisées par les Etats membres, détaille quatre mesures temporaires que l’on peut regrouper en trois catégories :

1. les aides d’un montant limité, sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres. Leur montant ne doit pas excéder 400 000 EUR par entreprise, sauf pour les entreprises du secteur de la production agricole primaire et ceux de la pêche et de l’aquaculture pour lesquelles le plafond d’aide autorisée est plus bas, à savoir 35 000 EUR par entreprise ;
2. les aides destinées à garantir l’accès des entreprises aux liquidités sous forme (x) de garanties ou (y) de prêts bonifiés;
3. les aides destinées à couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l’électricité.

Ces aides peuvent sous certaines limites faire l’objet d’un cumul avec d’autres mesures d’aides (par exemple, celles versées au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 de 2020).

Quant aux bénéficiaires de ces aides, il s’agit des entreprises actives au sein de l’UE et impactées par l’agression de la Russie contre l’Ukraine et/ou par les sanctions infligées ou par les contre-mesures de rétorsion prises en réaction. A cet égard, trois précisions figurant dans l’Encadrement méritent d’être soulignées :

1. Les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE sont exclues du bénéfice des aides au titre de l’Encadrement. Cette catégorie d’entreprises comprend notamment mais pas uniquement les personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques instituant ces sanctions ; les entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblées par les sanctions adoptées par l’UE ; ou les entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l’UE, dans la mesure où l’aide porterait atteinte aux objectifs des sanctions pertinentes.
2. Les “entreprises en difficulté” au sens du droit des aides d’Etat sont éligibles. Cette position plus souple vis-à-vis des entreprises en difficulté diffère de celle retenue dans les deux encadrements temporaires précédents de 2008 et de 2020 qui les excluent (certes, avec quelques nuances) du bénéfice des aides temporaires. La Commission justifie cette éligibilité des entreprises en difficulté par “la situation particulière découlant de deux crises consécutives qui ont touché les entreprises de multiples façons”.
3. Enfin, parmi les entreprises bénéficiaires des aides destinées à couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l’électricité, une distinction est faite au profit des entreprises dites “grandes consommatrices d’énergie” qui sont éligibles à des aides plus importantes que les autres.

L’Encadrement a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, mais sa durée d’application pourrait être prorogée en fonction de l’évolution de la situation.

Au jour de la rédaction du présent article, aucune décision de la Commission européenne prise au titre de cet Encadrement n’a encore été rendue publique. Alors que les Etats membres ont très rapidement et massivement mis en œuvre les outils de l'Encadrement de 2020, ils semblent un peu plus attentistes aujourd'hui. Il est cependant encore trop tôt pour en tirer des conclusions et prédire que cet Encadrement connaîtra moins de succès auprès des Etats membres que celui de 2020.

En tout cas, la France a pour sa part déjà annoncé un train de mesures en faveur des entreprises impactées par la guerre.

Pour les entreprises bénéficiaires et pour celles qui ne le seraient pas, il conviendra d’être particulièrement vigilants quant à la conformité des mesures nationales d’aide pour s’assurer, pour les premières, que les aides versées ne pourront pas faire l’objet d’une contestation future de la part de la Commission européenne ou de concurrents, pour les secondes, que les aides versées à leurs concurrents ne créent pas de distorsions de concurrence indues à leur détriment.