La CVMO allège le fardeau réglementaire des participants aux marchés des capitaux internationaux

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Le 18 février 2021, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié la Norme de l’Ontario 33-507 Exemption from Underwriting Conflicts Disclosure Requirements (Interim Class Order) (la « norme ontarienne »). La norme ontarienne prévoit une dispense générale, pour une durée provisoire, de l’obligation d’information sur les conflits d’intérêts chez les placeurs aux termes du Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (le « Règlement sur les conflits d’intérêts chez les placeurs ») applicable aux placements privés de titres étrangers admissibles auprès de clients autorisés. Par conséquent, la seule obligation d’information canadienne applicable aux placements mondiaux, aux termes du Regulation S seulement, qui visent des titres étrangers admissibles auprès de clients autorisés en Ontario est la mention standard relative à la dispense de l’obligation d’établir une « chemise » (wrapper) renfermant de l’information sur les droits d’action prévus dans les lois canadiennes. L’obligation de remplir et de déposer une déclaration de placement avec dispense conformément à l’Annexe 45-106A1 et l’obligation de payer les droits de dépôt connexes dans les 10 jours suivant la clôture continuent de s’appliquer.

En outre, en décembre dernier, la CVMO a proposé un nouveau règlement visant à alléger le fardeau réglementaire des courtiers et conseillers étrangers en contrats à terme qui cherchent à négocier des contrats à terme inscrits à la cote de bourses étrangères avec des clients institutionnels en Ontario. Le projet de règlement de la CVMO 32-506 Exemptions for International Dealers, Advisers and Sub-Advisers (le « nouveau règlement sur les contrats à terme ») en vertu de la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Ontario) codifierait la dispense discrétionnaire que la CVMO accorde régulièrement aux courtiers et conseillers étrangers en contrats à terme afin de permettre à ceux-ci de négocier des contrats à terme inscrits à la cote de bourses étrangères avec des clients institutionnels de l’Ontario, ou de fournir des conseils sur ces contrats à ces mêmes clients.

NORME ONTARIENNE : DISPENSE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS CHEZ LES PLACEURS

La règle relative aux conflits d’intérêts chez les placeurs s’applique aux placements de titres effectués au Canada, y compris les placements mondiaux dont seulement une petite partie du placement total est vendue à des Canadiens dans le cadre d’un placement privé. La norme ontarienne prévoit une dispense de l’obligation d’information sur les conflits d’intérêts chez les émetteurs associés et/ou les émetteurs reliés des courtiers qui vendent, dans le cadre de placements privés, des titres étrangers admissibles à des clients autorisés au Canada.

Un « titre étranger admissible » est généralement un titre placé dans le cadre d’un placement mondial par un émetteur étranger (selon son territoire de constitution, l’emplacement de son siège social et le lieu de résidence des membres de sa haute direction et de ses administrateurs) qui n’est pas un émetteur assujetti au Canada. Quant aux « clients autorisés », ceux-ci comprennent tous les investisseurs institutionnels ainsi que certains autres investisseurs.

À l’heure actuelle, la règle relative aux conflits d’intérêts chez les placeurs ne prévoit pas de dispense des obligations d’information applicables aux placements mondiaux aux termes du Regulation S seulement, c’est-à-dire les placements mondiaux qui excluent les États-Unis. Plusieurs grands investisseurs institutionnels canadiens ont fait savoir au personnel de la CVMO qu’en raison de cette situation, ils ne pouvaient pas participer à des placements mondiaux attrayants. La norme ontarienne vise à régler ce problème.
La norme ontarienne est entrée en vigueur le 18 février 2021 et cessera de produire ses effets à la première date à survenir entre les suivantes, soit (a) 18 mois après le 18 février 2021, à moins que son application ne soit prolongée par la CVMO, soit (b) à la date de prise d’effet d’une modification au Règlement sur les conflits d’intérêts chez les placeurs ayant essentiellement le même objet que la norme ontarienne.

Les obligations d’information aux termes du Règlement sur les conflits d’intérêts chez les placeurs continueront de s’appliquer aux placements aux termes du Regulation S seulement visant des titres étrangers admissibles offerts aux investisseurs dans d’autres provinces et territoires canadiens, à moins qu’une dispense générale similaire ne soit adoptée par les autres provinces et territoires canadiens ou que le Règlement sur les conflits d’intérêts chez les placeurs ne soit modifié.

NOUVELLES DISPENSES POUR LA NÉGOCIATION DE CONTRATS À TERME INSCRITS À LA COTE DE BOURSES ÉTRANGÈRES ET LA PRESTATION DE CONSEILS À LEUR ÉGARD

Le nouveau règlement sur les contrats à terme établirait un régime pour les courtiers et conseillers en contrats à terme étrangers qui négocient des contrats à terme inscrits à la cote de bourses étrangères et qui fournissent des conseils au sujet de ce type de contrat à leurs clients ontariens répondant à la définition du terme CFA permitted client (« client autorisé portant le titre de CFA »). Un client autorisé portant le titre de CFA est essentiellement un « client autorisé » au sens du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 »), sauf en ce qui concerne certaines modifications mineures qui s’appliquent généralement aux contrats à terme. Les dispenses prévues dans le nouveau règlement sur les contrats à terme sont essentiellement les mêmes que les dispenses d’inscription offertes dans le Règlement 31-103 aux « courtiers internationaux » et aux « conseillers internationaux » aux fins de la négociation de titres étrangers avec des clients autorisés canadiens.

Le nouveau règlement sur les contrats à terme ne prévoit pas de période de transition pour les participants aux marchés qui bénéficient actuellement de décisions d’ordonnances de dispense. Par conséquent, les courtiers et les conseillers étrangers qui, à l’heure actuelle, négocient des contrats à terme inscrits à la cote de bourses étrangères avec des clients ontariens, ou qui fournissent des conseils à ceux-ci au sujet de ce type de contrat, doivent noter que lorsque le nouveau règlement sur les contrats à terme entrera en vigueur, ils devront prendre les mesures nécessaires (le cas échéant) afin de bénéficier des nouvelles dispenses. 

Dans le communiqué détaillant le projet de nouveau règlement sur les contrats à terme, la CVMO a déclaré qu’elle n’avait pas prévu de période de transition, car elle estime que les dispenses offertes dans le nouveau règlement sur les contrats à terme sont généralement plus permissives que celles qui font l’objet des décisions d’ordonnances de dispense existantes. La CVMO invite les participants aux marchés qui craignent d’être pénalisés par l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les contrats à terme et par l’expiration conséquente de leur dispense existante à communiquer avec le personnel de la CVMO.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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