Le gouvernement de l’Ontario instaure un congé payé lié à la COVID-19

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Le 29 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID-19, laquelle a modifié la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario) (la « LNE ») afin d’exiger que les employeurs versent à leurs employés admissibles jusqu’à concurrence de 200 $ par jour pendant un maximum de trois (3) jours lorsque ceux-ci doivent s’absenter du travail pour une raison liée à la COVID-19, par exemple si de tels employés :

  • doivent passer un test de dépistage de la COVID-19;

  • doivent rester à leur domicile en attente des résultats d’un test de dépistage de la COVID-19;

  • sont atteints de la COVID-19;

  • doivent recevoir un vaccin;

  • éprouvent un effet secondaire associé à la réception d’un vaccin contre la COVID-19;

  • ont été avisés par leur employeur, un praticien de la santé ou un représentant d’une autre autorité qu’ils doivent s’isoler ou se mettre en quarantaine;

  • doivent prendre soin d’une personne à charge qui :

    • est atteinte de la COVID-19 ou éprouve des symptômes de la COVID-19;

    • doit s’isoler ou se mettre en quarantaine en raison de la COVID-19;

    •  doit recevoir un vaccin ou éprouve un effet secondaire associé à la réception d’un vaccin contre la COVID-19.

Si, le 19 avril 2021, un employé avait déjà le droit de prendre un congé payé aux termes de son contrat de travail dans l’une ou l’autre des circonstances pour lesquelles l’employé aurait le droit de prendre un congé payé en raison d’une situation d’urgence liée à une maladie infectieuse en vertu de la LNE, le droit de l’employé à un congé payé en vertu de la LNE est réduit du droit qu’il a aux termes de son contrat de travail.
 
Les employés admissibles n’ont pas besoin de fournir un document médical justifiant leur congé payé et il n’est pas nécessaire que les trois (3) jours de congé payé soient pris de façon consécutive.
 
Les trois (3) jours de congé payé s’ajoutent au droit à un congé non payé auquel un employé serait autrement admissible aux termes des dispositions de la LNE en matière de congé en raison d’une situation d’urgence liée à une maladie infectieuse.
 
Les employeurs admissibles peuvent demander à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un remboursement jusqu’à concurrence de 200 $ par jour pour chaque employé qui a reçu une indemnité aux termes d’un congé payé prévu par la LNE.
 
Ce droit à un congé payé a un effet rétroactif au 19 avril 2021 et prend fin le 25 septembre 2021.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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