Le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario publie son rapport final

Blake, Cassels & Graydon LLP
Contact

Le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario (le « groupe de travail ») a récemment soumis au ministre des Finances de l’Ontario son rapport final (le « rapport »), qui modifie et étoffe les recommandations contenues dans le rapport de consultation initial de juillet 2020 (le « rapport initial »). Pour en savoir davantage sur le rapport initial, consultez notre Bulletin Blakes ici. Le rapport comporte un vaste éventail de recommandations concernant la réglementation des marchés des capitaux de l’Ontario et reflète les avis soumis au groupe de travail par des parties prenantes dans plus de 130 lettres de commentaires portant sur le rapport initial.

Mis sur pied par le ministre des Finances de l’Ontario en février 2020, le groupe de travail avait pour mandat de proposer des changements visant à améliorer la structure réglementaire de l’Ontario, à établir des règles équitables, à favoriser l’innovation, à renforcer l’application de la loi et à améliorer la protection des investisseurs.

FAITS SAILLANTS

Voici les faits saillants des recommandations proposées par le groupe de travail relativement aux changements à apporter à la réglementation des marchés des capitaux de l’Ontario :

Adoption d’un modèle de l’« émetteur chevronné reconnu »

  • Le groupe de travail recommande d’adopter une version du modèle de l’« émetteur chevronné reconnu » (well-known seasoned issuer), qui est utilisé aux États-Unis, pour les marchés des capitaux de l’Ontario. Cette mesure permettrait à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») de délivrer automatiquement, sans examen réglementaire, des visas de prospectus préalable aux émetteurs dont la valeur des titres en circulation est d’au moins 500 M$ CA.

Possibilités accrues en vue de « sonder l’intérêt »

  • Le groupe de travail recommande d’alléger les restrictions à l’égard des activités de marketing avant la délivrance du visa de prospectus provisoire. Cette mesure vise à permettre aux émetteurs assujettis d’effectuer des transactions préalables à la mise en marché auprès des « investisseurs institutionnels qualifiés » avant la délivrance du visa de prospectus provisoire.

Interdiction de vente à découvert dans le cadre d’émissions par voie de prospectus et de placements privés

  • Il est recommandé dans le rapport que la CVMO adopte des règles interdisant à des participants au marché d’acquérir des titres visés par un prospectus ou un placement privé si ces participants ont déjà vendu des titres à découvert du même type que ceux offerts dans le cadre du prospectus ou du placement privé.

Modèle d’accès tenant lieu de livraison

  • Le groupe de travail propose une transition vers un modèle d’accès tenant lieu de livraison qui permettrait aux émetteurs assujettis de fournir aux actionnaires un accès électronique aux documents d’information (tels que les prospectus, états financiers et circulaires d’information de la direction) qu’ils sont tenus de livrer à ceux-ci en vertu des lois sur les valeurs mobilières, Le groupe de travail suggère que l’accès électronique à de tels documents d’information sur Internet serait suffisant et qu’aucun autre avis distinct concernant leur disponibilité ne serait requis.

Transition vers l’élimination de la période de détention des titres émis en vertu de la dispense accordée aux investisseurs qualifiés

  • Le groupe de travail recommande de soumettre à une période de détention réduite de 30 jours, au lieu de la période de détention actuelle de quatre mois, les titres qui ont été vendus sous le régime de la dispense accordée aux investisseurs qualifiés par des émetteurs assujettis ayant établi un dossier d’information continue d’au moins douze mois. Il recommande également d’envisager d’éliminer entièrement les périodes de détention une fois que la période de détention réduite aura été en vigueur pendant deux ans.

Réduction du seuil de déclaration selon le système d’alerte

  • Il est également proposé dans le rapport d’abaisser de 10 % à 5 % le seuil actuel relatif à l’application des obligations d’information selon le système d’alerte en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Ce changement serait conforme aux obligations d’information prévues dans d’autres territoires, notamment aux États-Unis.

Mise en place d’initiatives visant à accroître la diversité

  • Le groupe de travail suggère d’obliger les émetteurs assujettis à fixer des objectifs, ainsi que des échéanciers de mise en œuvre de ceux-ci, en vue d’accroître la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction. À cet égard, il propose également que les émetteurs assujettis soient tenus de déclarer annuellement les données sur la représentation des personnes qui s’identifient comme femmes, Noirs, Autochtones ou personnes de couleur, personnes handicapées ou personnes LGBTQ+ au sein des conseils d’administration et de la haute direction.

  • De plus, le groupe de travail recommande que les cibles appropriées de représentation au sein du conseil d’administration et de la haute direction soient de 50 % pour les femmes et de 30 % pour les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur, les personnes handicapées et les personnes LGBTQ+.

  • Parmi les autres propositions visant à accroître la diversité, mentionnons celle de limiter à 12 ans la durée des mandats des administrateurs de sociétés ouvertes, sous réserve de certaines exceptions.

Utilisation obligatoire des bulletins de vote par procuration universels pour les assemblées contestées

  • Il est recommandé dans le rapport d’imposer l’utilisation de bulletins de vote par procuration universels, soit un bulletin de vote qui dresse la liste de tous les administrateurs mis en nomination dans le cadre d’une élection contestée. À l’heure actuelle, il n’est aucunement exigé que tous les candidats soient indiqués sur les bulletins de vote par procuration. Lorsqu’un actionnaire dissident présente des candidats, ces derniers ne figurent habituellement pas sur le formulaire de procuration distribué par la direction de l’émetteur. Soulignant qu’une telle exigence implique des considérations d’ordre pratique, le rapport propose que la CVMO entreprenne d’autres consultations à cet égard en vue d’une date de mise en œuvre au 1er septembre 2022.

Divulgation obligatoire relative aux facteurs ESG

  • Compte tenu de l’intérêt croissant des investisseurs à l’égard de la divulgation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »), le groupe de travail recommande que les émetteurs soient tenus de fournir des renseignements importants relatifs aux facteurs ESG, plus particulièrement en ce qui a trait aux changements climatiques.

  • Le groupe de travail adhère à certaines normes du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques, lequel a été mis sur pied par le Conseil de stabilité financière, et recommande une période de transition allant de deux à cinq ans en fonction de la capitalisation boursière d’un émetteur au moment de l’adoption de telles exigences.

Regroupement de l’OCRCVM et de l’ACFM

  • Le rapport réitère la recommandation de créer un organisme d’autoréglementation (« OAR ») qui regrouperait l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »). De plus, il suggère que la CVMO envisage de déléguer éventuellement ses fonctions d’inscription à l’OAR consolidé.

Élargissement du mandat de la CVMO

Nouvelle mesure législative

  • Le groupe de travail propose l’adoption d’une nouvelle mesure législative « moderne » telle que le projet de Loi sur les marchés des capitaux, lequel a été élaboré en lien avec le projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

En outre, le groupe de travail a soumis un certain nombre de propositions significatives en ce qui concerne l’application du droit ontarien des valeurs mobilières, dont la séparation des fonctions réglementaires et juridictionnelles de la CVMO ainsi que la création de deux postes distincts pour le poste actuel de président du conseil et chef de la direction.

RÉPONSES DES ACVM

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), autres que la CVMO, ont publié une lettre ouverte en réponse au rapport. Cette lettre souligne l’importance d’harmoniser efficacement la réglementation des valeurs mobilières au Canada, notant aussi le chevauchement de certaines recommandations du groupe de travail avec des initiatives en cours des ACVM, dont l’examen continu de la structure des OAR. De plus, les ACVM ont exprimé leur ouverture à l’égard de certaines recommandations contenues dans le rapport, notamment la dispense élargie pour « sondage d’intérêt », la réduction et l’éventuelle élimination des périodes de détention des titres émis en vertu de la dispense accordée aux investisseurs qualifiés, l’interdiction de la vente à découvert dans le cadre d’émissions par voie de prospectus et de placements privés, la réduction du seuil de déclaration selon le système d’alerte, et l’imposition d’obligations d’information relative aux facteurs ESG.

PROCHAINES ÉTAPES

Le rapport a été soumis au ministre des Finances de l’Ontario qui en évaluera les recommandations.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

© Blake, Cassels & Graydon LLP | Attorney Advertising

Written by:

Blake, Cassels & Graydon LLP
Contact
more
less

Blake, Cassels & Graydon LLP on:

Reporters on Deadline

"My best business intelligence, in one easy email…"

Your first step to building a free, personalized, morning email brief covering pertinent authors and topics on JD Supra:
*By using the service, you signify your acceptance of JD Supra's Privacy Policy.
Custom Email Digest
- hide
- hide

This website uses cookies to improve user experience, track anonymous site usage, store authorization tokens and permit sharing on social media networks. By continuing to browse this website you accept the use of cookies. Click here to read more about how we use cookies.