Nouvelles modifications aux lois canadiennes sur les sanctions

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Le gouvernement du Canada a adopté des modifications à un certain nombre de règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies (Canada), lesquelles sont entrées en vigueur le 1er juin 2020. La Loi sur les Nations Unies donne force de loi au Canada aux sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (le « Conseil de sécurité »). Les sanctions imposées en vertu des règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies varient selon le pays ou le groupe visé, et comprennent habituellement des embargos sur les armes, des restrictions commerciales et des interdictions de fournir des services financiers ou techniques en lien avec les activités visées. Qui plus est, les règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies interdisent toute opération avec une personne désignée, ou portant sur ses biens, aux termes des résolutions du Conseil de sécurité.

Les règlements ayant fait l’objet de modifications sont les suivants :

  • le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (le « règlement sur Al-Qaïda et le Taliban »);
  • le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine (le « règlement sur la République centrafricaine »);
  • le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo;
  • le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée (le « règlement sur l'Érythrée »);
  • le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) (le « règlement sur la Corée du Nord »);
  • le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (le « règlement sur la Somalie »);
  • le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud (le « règlement sur le Soudan du Sud »);
  • le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan (le « règlement sur le Soudan »).

Les modifications mettent en œuvre des résolutions récentes du Conseil de sécurité et répondent à certains points soulevés dans les commentaires du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. La majeure partie des modifications concernent des restrictions sur les armes et le matériel connexe, les activités militaires et le transport. Un certain nombre de modifications ont été apportées afin d’uniformiser les libellés dans l’ensemble des règlements. Les autres principaux changements sont résumés ci-après.

EIIL

La portée du régime des sanctions prévu dans le règlement sur Al-Qaïda et le Taliban a été élargie pour y inclure expressément l’État islamique (« EIIL » ou « Daech »). Pour refléter ce changement, ce règlement a été renommé « Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda ».

ABROGATION DU RÈGLEMENT SUR L’ÉRYTHRÉE

Le règlement sur l’Érythrée a été abrogé à la suite de la décision du Conseil de sécurité de lever les sanctions contre l’Érythrée.

RÈGLEMENT SUR LA CORÉE DU NORD

Le règlement sur la Corée du Nord a été modifié pour, entre autres choses, y inclure une interdiction de vendre ou de louer sciemment un bien immobilier, ou de le rendre disponible, à la Corée du Nord ou à un national ou à une personne agissant pour le compte de l’un d’eux ou suivant leurs instructions. Une exemption est prévue pour un bien immobilier situé sur le territoire canadien et utilisé uniquement dans le cadre d’activités diplomatiques ou consulaires. Ce changement vise à empêcher l’usage d’un tel bien immobilier par la Corée du Nord pour générer des revenus aux fins de ses programmes nucléaire et de missiles balistiques.
L’interdiction d’ouvrir de nouvelles succursales en Corée du Nord a aussi été élargie pour inclure l’ouverture de nouveaux bureaux, filiales ou comptes bancaires en Corée du Nord.

ACQUISITION DE SERVICES FINANCIERS OU DE SERVICES CONNEXES

Les modifications introduisent une interdiction d’« acquérir » tout service financier ou connexe auprès d’une personne désignée ou d’une personne agissant pour le compte ou suivant les instructions d’une personne désignée, ou auprès d’une entité qui appartient à une personne désignée, ou est détenue ou contrôlée par celle-ci. Cette interdiction s’applique également à toute activité portant sur un bien immobilier au Canada qui appartient à une personne désignée ou qui est détenu ou contrôlé par une personne désignée. Les libellés de ces interdictions sont légèrement différents d’un règlement à l’autre et s’inscrivent dans un prolongement des interdictions en vigueur sur la prestation de services financiers ou connexes à une personne désignée.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Les modifications introduisent et modifient des dispositions permettant la communication de renseignements personnels par les fonctionnaires et le ministre des Affaires étrangères afin de répondre aux demandes du Conseil de sécurité.

EXCEPTIONS

Les modifications prévoient diverses exceptions, dont la grande majorité concerne les embargos sur les armes et le matériel connexe, les activités militaires et le transport. Le règlement sur la République centrafricaine, le règlement sur la Somalie, le règlement sur le Soudan du Sud et le règlement sur le Soudan ont été modifiés pour autoriser le versement d’intérêts ou de toute autre rémunération à une personne désignée si le versement découle d’une opération ou d’une transaction effectuée avant que la personne ne devienne une personne désignée, et si le montant versé est bloqué conformément au règlement.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations.

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