Rapport de la Commission Cullen : ce que vous devez savoir

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Le 15 juin 2022, le commissaire Austin Cullen a déposé le rapport tant attendu de la Commission Cullen (le « rapport »). Bien que le rapport renferme nombre d’observations et de commentaires d’un grand intérêt, le présent bulletin porte sur les recommandations qui y sont formulées et les répercussions de celles-ci sur les organisations qui exercent des activités en Colombie-Britannique (la « C.-B. »), si ces recommandations devaient être mises en œuvre.
 
D’entrée de jeu, le rapport fait état de la conclusion de la Commission selon laquelle le régime fédéral de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ne fonctionne pas. Par conséquent, le rapport recommande la création d’une unité provinciale du renseignement et d’enquête axée sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, ainsi que la nomination d’un commissaire indépendant qui se consacrerait à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité en C.-B. et qui assurerait le suivi stratégique des efforts de la province en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
 
Parmi les autres recommandations susceptibles d’avoir des incidences sur ceux qui exploitent une entreprise en C.-B., mentionnons les suivantes :

ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES (« ESM »)

Il est recommandé que la C.-B. réglemente les ESM à l’échelle provinciale afin d’ajouter un niveau de surveillance encore plus étroite à la réglementation assurée par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »). À cet égard, le rapport recommande que les ESM soient réglementées par la B.C. Financial Services Authority (la « BCFSA ») et que les ESM fassent l’objet de vérifications plus fréquentes, le CANAFE n’examinant généralement une ESM que lorsqu’elle exerce ses activités depuis au moins deux ans.
 
Il est recommandé que le cadre réglementaire de la C.-B. qui s’appliquerait aux ESM devrait au moins :

  • définir les ESM d’une façon qui corresponde à la définition donnée dans la LRPCFAT(sauf en ce qui concerne les personnes qui font le commerce de monnaie virtuelle);

  • permettre d’identifier les ESM qui ne sont pas inscrites et de leur imposer des sanctions;

  • contenir un processus d’inscription suivant lequel la portée de l’évaluation de la convenance du profil des demandeurs est plus large qu’elle ne l’est actuellement dans le cadre de la LRPCFAT (et qui permet de refuser une inscription pour d’autres raisons qu’une condamnation criminelle et d’exiger la communication d’information sur les relations d’affaires, comme c’est le cas du régime québécois);

  • comprendre un processus de vérification de la conformité qui s’applique dès les premières années de l’existence d’une ESM (soit avant le délai de deux ans prévu par le CANAFE);

  • prévoir le partage de renseignements avec le CANAFE et d’autres organismes;

  • prévoir des sanctions administratives et pécuniaires.

Voilà qui devrait renforcer davantage la réglementation applicable aux ESM au Canada, d’autant plus que les ESM seront prochainement assujetties à d’autres obligations aux termes de la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail, ce qui les obligera à consacrer plus de temps et de ressources à leurs efforts de conformité.
 
Après avoir examiné la question, les auteurs du rapport n’ont pas recommandé d’assujettir les exploitants de guichets automatiques bancaires au régime applicable aux ESM.

COURTIERS HYPOTHÉCAIRES

Le rapport reconnaît que les courtiers hypothécaires obtiennent des renseignements appréciables au sujet de la situation financière de leurs clients et qu’ils sont bien placés pour savoir si le comportement de certains de leurs clients peut être considéré comme suspect. Dans cette perspective, le rapport recommande au ministre des Finances de la province de faire valoir au ministre fédéral des Finances qu’il serait utile d’assujettir les courtiers hypothécaires à la LRPCFAT.
 
De plus, le rapport recommande qu’en C.-B., les prêteurs hypothécaires privés soient eux aussi assujettis à un régime d’inscription, de surveillance et de mesures d’application de la loi. À cet égard, il est à noter que le récent budget fédéral, le gouvernement indiquait que la LRPCFAT allait être modifiée afin d’inclure les prêteurs hypothécaires non réglementés.
 
On peut donc s’attendre à ce que les activités relatives aux prêts immobiliers et le secteur immobilier en général continuent d’être visés par de nouvelles initiatives réglementaires pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Le rapport passe en revue certaines des attentes du Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, lesquelles sont énoncées dans la Ligne directrice B-8 (cette ligne directrice a été abrogée) et visent plus particulièrement les institutions financières fédérales. Le rapport recommande que la BCFSA élabore des lignes directrices en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité qui s’appliqueraient aux coopératives de crédit exerçant des activités en C.-B. Il est en outre recommandé que la BCFSA soit généralement dotée d’un mandat clair et de longue durée en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ainsi que des ressources nécessaires à la mise en œuvre de celui-ci. Par conséquent, en C.-B., les coopératives de crédit devront se conformer à une réglementation accrue en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

PRODUITS DE LUXE

Dans le rapport, la définition donnée aux produits de luxe est très large; ceux-ci comprenant notamment les biens de grande valeur. Le rapport tient par ailleurs compte non seulement des biens utilisés en tant que moyens de recycler des produits de la criminalité, mais aussi ceux achetés avec des produits de la criminalité aux fins d’usage ou de plaisir. Devant la difficulté que posent la délimitation et la réglementation du marché des produits de luxe, le rapport recommande à la province de mettre en place un mécanisme obligatoire et universel pour la tenue de dossiers et la production de déclarations à l’égard des transactions en espèces d’une valeur de 10 000 $ CA et plus effectuées dans le cadre d’une seule transaction ou d’une série de transactions reliées.  Dans de tels cas, il est recommandé que les entreprises acceptant des sommes en espèces de 10 000 $ CA et plus soient tenues de prendre notamment les mesures suivantes :

  • vérifier l’identité des clients et recueillir leurs nom, adresse et date de naissance;

  • se renseigner sur la provenance des fonds utilisés pour l’achat;

  • déterminer si l’achat est fait pour le compte d’un tiers; le cas échéant, recueillir des renseignements sur celui-ci;

  • déclarer la transaction à la province.

Le commissaire chargé de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité serait appelé à superviser ce processus.
 
Il reste à voir si la C.-B. mettra en œuvre une partie ou la totalité des recommandations du rapport. Si c’était le cas, la province aurait besoin de consacrer des ressources additionnelles aux questions de conformité, y compris dans des secteurs jusqu’alors non réglementés.

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