L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a récemment publié des renseignements détaillés au sujet d’un nouveau processus simplifié pour la déduction des dépenses de bureau à domicile engagées en 2020. Pour des millions de Canadiens, il s’agit de la première année pour laquelle ils ont le droit de déduire de leur revenu certaines dépenses liées au télétravail. Tandis que pour bon nombre d’employeurs, c’est également la première année où ils doivent exercer leurs responsabilités à l’égard d’une main-d’œuvre à distance. 
 
Le présent bulletin traite du processus habituel pour la déduction des dépenses de bureau à domicile liées à l’emploi et du nouveau processus simplifié de 2020. 

PROCESSUS HABITUEL POUR LA DÉDUCTION DES DÉPENSES LIÉES À L’EMPLOI

 Un employé peut déduire de son revenu certaines dépenses limitées liées à l’emploi dans les cas suivants :

• aux termes de son contrat d’emploi, l’employé est tenu d’engager les dépenses en question;

• il est raisonnablement considéré que les dépenses sont engagées pour gagner un revenu d’emploi;

• les dépenses ne sont pas remboursables par l’employeur;

• l’employé dispose d’un formulaire T2200 rempli et signé par son employeur.

Pour avoir le droit de demander la déduction pour dépenses de bureau à domicile, l’employé doit soit (1) être tenu d’avoir un bureau à domicile à partir duquel il effectue principalement ses tâches (c.-à-d. plus de 50 % du temps), soit (2) disposer d’un espace de travail utilisé exclusivement pour rencontrer des clients de façon régulière.
 
Le formulaire T2200 est un formulaire destiné aux employés qui sert à déclarer certaines conditions de travail, dont les dépenses remboursées, les allocations et des renseignements sur le bureau à domicile. De nombreux employeurs ont manifesté leurs préoccupations à l’égard du temps et des ressources nécessaires pour remplir les formulaires T2200 de leurs employés.

APERÇU DU NOUVEAU PROCESSUS SIMPLIFIÉ POUR 2020

Dans son Énoncé économique de l’automne de 2020, publié le 30 novembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allait simplifier le processus pour les employés qui ont dû travailler à partir de leur domicile en raison de la pandémie de COVID-19 et qui sont admissibles à la déduction d’impôt pour dépenses de bureau à domicile. Les détails étaient alors plutôt limités, mais l’ARC a ensuite publié le 15 décembre 2020 des renseignements complets au sujet du nouveau processus.

Pour l’année d’imposition 2020 seulement, les employés qui ont travaillé à partir de leur domicile pendant au moins un mois en raison de la pandémie peuvent choisir de déduire leurs dépenses de travail à domicile en utilisant soit la méthode à taux fixe temporaire, soit la méthode détaillée. Les employés admissibles devront remplir et soumettre le nouveau formulaire T777S avec leur déclaration de revenus.

Les employés qui ont travaillé à partir de leur domicile en 2020 pour des raisons non liées à la pandémie ou qui ont engagé des dépenses liées à l’emploi autres que pour des fournitures ou des dépenses de bureau à domicile doivent suivre le processus habituel et obtenir le formulaire T2200 auprès de leur employeur. 

Méthode à taux fixe temporaire

Aperçu. La nouvelle méthode à taux fixe temporaire permet aux employés admissibles de déduire 2 $ CA par jour à l’égard de chaque jour où ils ont travaillé à partir de leur domicile en raison de la pandémie de COVID-19, quelles que soient les dépenses réellement engagées, jusqu’à concurrence de 400 $ CA.

Admissibilité. Pour avoir le droit d’utiliser la méthode à taux fixe temporaire, l’employé doit avoir travaillé à partir de son domicile en raison de la pandémie de COVID-19 plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020. Les employés qui ont choisi de travailler à partir de leur domicile sans y être obligés ont eux aussi le droit d’utiliser la méthode à taux fixe temporaire. Les employés peuvent tenir compte des jours compris dans la période de quatre semaines et de tout autre jour où ils ont travaillé à partir de leur domicile en raison de la pandémie. Les employés n’ont pas le droit de compter les jours de congé, de vacances et de maladie ainsi que tout autre jour de congé ou d’absence. Les employés admissibles peuvent demander la déduction même si leur employeur a remboursé une partie de leurs dépenses de bureau à domicile.

Documents requis. Les employés n’ont pas besoin de soumettre d’autres documents connexes ni un formulaire T2200 ou T2200S de leur employeur. Nous croyons que les employés devraient s’assurer d’être en mesure de démontrer quels jours ils ont travaillé à partir de leur domicile en 2020 au cas où l’ARC décidait d’effectuer une vérification.

Processus habituel simplifié : nouvelle méthode détaillée

Aperçu. Aux termes de la méthode détaillée, les employés peuvent déduire le montant réel des fournitures achetées et des dépenses de bureau à domicile engagées alors qu’ils travaillaient à partir de leur domicile. Ils doivent cependant avoir les documents connexes requis ainsi que le nouveau formulaire T2200S rempli par leur employeur.
 
Admissibilité. Les employés qui remplissent les critères d’admissibilité applicables à la méthode à taux fixe temporaire ont également le droit d’utiliser la méthode détaillée.

Dépenses admissibles. Les dépenses admissibles se limitent aux fournitures utilisées dans le cadre du travail et aux dépenses de travail à domicile engagées directement pour le travail et non remboursées par l’employeur. Le tableau ci-dessous présente des dépenses admissibles et non admissibles courantes. On peut trouver une liste plus détaillée des dépenses admissibles et non admissibles sur le site Web de l’ARC. La liste des dépenses admissibles est la même que celle qui s’applique dans le cadre des règles habituelles. Selon un changement annoncé récemment par l’ARC (qui s’applique autant au processus habituel qu’au processus simplifié), les frais d’accès Internet du domicile raisonnables (mais non les frais de raccordement) constituent des dépenses admissibles.

Les employés peuvent déduire les dépenses de bureau à domicile uniquement à l’égard de la partie de l’année au cours de laquelle ils ont travaillé à partir de leur domicile ainsi que la portion des dépenses de bureau à domicile liées à leur travail à partir de leur bureau à domicile. Les employés devront déterminer la proportion que représente la taille de leur espace de travail à domicile par rapport à la taille de l’ensemble de leur domicile (par exemple, la taille de la pièce utilisée représente 10 % de la taille de l’appartement). Le pourcentage admissible des dépenses variera également selon que l’espace est utilisé exclusivement pour le travail (par exemple, une pièce désignée) ou est un espace partagé (par exemple, la table de la salle à manger). Si l’employé dispose d’une pièce désignée, le nombre d’heures pendant lesquelles l’espace est utilisé pour le travail n’a aucune incidence sur la déduction. Cependant, si l’employé utilise un espace partagé (par exemple, la salle à manger), la déduction est fondée sur le pourcentage que représente le temps pendant lequel cet espace est utilisé pour le travail (par exemple, 40 heures sur 168 heures par semaine). 

Par exemple, les employés admissibles qui paient un loyer de 2000 $ CA par mois et qui disposent d’un espace de travail qui représente 10 % de la superficie de leur appartement auraient le droit de déduire : (1) 200 $ CA par mois si l’espace de travail est une pièce désignée, ou (2) 47,60 $ CA par mois si l’espace de travail est un espace partagé utilisé 40 heures sur 168 heures par semaine pour le travail.

Documents requis. Les employés devront disposer des documents nécessaires à la vérification des dépenses qu’ils déduisent de leur revenu d’emploi. Ils devront également obtenir le nouveau formulaire T2200S rempli et signé par leur employeur. Le nouveau formulaire T2200S est une version simplifiée du formulaire T2200 habituel. Il s’agit d’un document d’une page sur lequel l’employeur doit indiquer le nom de l’employé et l’adresse de l’employeur, et il doit répondre par oui ou non à trois questions. Il termine ensuite en remplissant la section Déclaration de l’employeur.

Dépenses admissibles et inadmissibles courantes