Réseaux sociaux et biens de retour

A propos d'une délégation de service public portant notamment sur la promotion, la communication et la commercialisation touristique des monuments d'une commune, le Conseil d'Etat a jugé que les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments en question, étant nécessaires au fonctionnement du service public culturel en question, devaient être qualifiés de biens de retour, et revenir donc gratuitement à la commune au terme du contrat. 

CE du  16 mai 2022, n° 459904

Référé contractuel judiciaire 

Dans le cadre d'un litige relatif aux conditions d'attribution d'un contrat de la commande publique de droit privé, le requérant – candidat évincé - soutenait que, s'agissant des contrats de droit privé, le référé contractuel devait être assimilé au recours en contestation de validité du contrat, s'agissant notamment des moyens pouvant être invoqués et des pouvoirs d'annulation du juge. La Cour de Cassation rejette cette interprétation et rappelle les conditions d'exercice (plus strictes) du référé contractuel, notamment les motifs limitativement énumérés pour lesquels le juge peut annuler le contrat (non réunis en l'espèce). La Cour rappelle par ailleurs les autres possibilités offertes à un candidat évincé, en précisant que les dispositions relatives au référé contractuel "ne font pas obstacle à ce qu'un candidat irrégulièrement évincé exerce une action en responsabilité contre la personne responsable du manquement et obtienne ainsi réparation du préjudice qui en est résulté pour lui. Il s'en déduit que la limitation des cas dans lesquels les candidats à un marché privé de la commande publique évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à la substance de leur droit à un recours effectif et qu'elle est proportionnée au but légitime poursuivi."
Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel avait eu l'occasion de juger que le fait que les titulaires de contrats de droit privé ne disposent pas du recours "Tarn-et-Garonne" n'était pas contraire au principe d'égalité (Conseil Constitutionnel n° 2020-857 du 2 octobre 2020).

Cour de cassation du 11 mai 2022, n° 19-24.270

Commande publique et RGPD

La CNIL a publié un guide à l'attention des administrations destiné à les aider dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations au titre du RGPD. L'objectif est principalement de les assister dans l'identification des qualités et responsabilités de chacun dans un contexte de commande publique où interviennent, outre l'administration, les titulaires de marchés publics ou de délégations de service public. 

Cnil - "Guide - La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique"