L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Atteinte justifiée au droit de...more
12/12/2023
/ Canada ,
Compensation ,
Environmental Protection Agency (EPA) ,
Expropriation ,
Municipalities ,
Natural Resources ,
Property Owners ,
Public Interest ,
Rural Development ,
Supreme Court of Canada ,
Urban Planning & Development ,
Wetlands
La Loi concernant l’expropriation a été adoptée le 29 novembre dernier. Elle s’applique aux expropriations initiées par le gouvernement du Québec et les corps municipaux. La Loi instaure des changements importants, notamment...more