Investigations of a private detective as a means of proof
As a result of the rules on the protection against dismissal, an employer may be prevented from dismissing an employee based on the submission of several sickness certificates.
When employers suspect that an employee’s illness is fictitious, what can they do in order to remove the protection their employee enjoys from and regain the right to dismissal?
One possibility is for the employer to ask the employee to undergo, during the period of illness, medical counter-visits by doctors appointed by the employer. A single medical opinion contrary to that established by the employee's doctor is however not sufficient. In order to validly question the employee's sickness certificate and to conclude that there is no illness, the employer must in fact have two opinions contrary to that established by the employee's doctor.
This appointment of several medical professionals can be burdensome and difficult when the employee lives far away and/or the sickness leaves are short-term.
In such cases, the employer has the possibility to use the services of a private detective whose mission report or testimonial statement will serve as evidence of the fictitious nature of the employer's illness.
Labour courts admit this evidence as perfectly lawful, as long as the invasion of privacy is justified by the requirement of the protection of other interests, including the rights of the defence (in this case, the employer's), and that the harm remains proportionate to the aim pursued (in this case, to prove the absence of real illness).
In a recent case, an employer used a surveillance company to track the movements of the employee from his home for a period of two weeks. In this particular case, the Labour Court sanctioned the disproportionate infringement to the rights to privacy, by dismissing the detective's mission report, which could not be taken into account to establish the absence of illness.
In two other cases, the judge considered that the observations made by a private detective for a week, in public areas, were justified by the requirements of serious proof to be reported by the employer. Similarly, in a case dated 9 October 2017, the judge admitted the detective's report as evidence, after noting that the detective's findings were limited to two ad hoc observations in a dance hall.
The employer thus has the means to establish the fictitious character of the illness of the employee and thereby recover the right to dismissal which was temporarily suspended. However, it will be up to the employer to assess, in each case, based on the circumstances, whether the evidence collected is valid and sufficient, not only to defeat the protection against dismissal, but also to justify the dismissal.
Did you know?
On the basis of reports of private detectives, judges considered, for example, that repeated attendance to the gym, restaurants or shopping centres, constitute faulty behaviour of the employee during his illness leave and justifies a dismissal. Similarly, giving two paid dance classes during a period of illness leave or going abroad to participate in a recreational activity, and then sharing photos on Facebook, was a breach of the employee’s duty of loyalty towards the employer.
Le recours à un détective privé comme moyen de preuve
Un employeur peut être bloqué dans sa décision de vouloir licencier un salarié en raison de la remise de plusieurs certificats de maladie, du fait de la protection contre le licenciement qui en découle.
Lorsque l’employeur se doute que la maladie est fictive, que peut-il faire pour écarter la protection dont bénéficie son salarié et retrouver son droit de licencier ?
L’employeur a la possibilité de demander à son salarié de se soumettre, pendant la durée de sa maladie, à des contre-visites médicales auprès de médecins de son choix. Un seul avis médical contraire à celui établi par le médecin du salarié n’est cependant pas suffisant. Pour mettre en doute le certificat de maladie du salarié et conclure à l’absence de maladie, l’employeur doit en effet être en possession de deux avis contraires à celui établi par le médecin du salarié.
La convocation auprès de plusieurs médecins-contrôleurs peut être fastidieuse et difficile lorsque le salarié réside loin et/ou que ses arrêts de travail sont de courte durée.
Dans ces cas, l’employeur a la possibilité de recourir au service d’un détective privé dont le rapport de mission ou l’attestation testimoniale pourra servir de preuve pour établir le caractère fictif de la maladie.
Les juridictions du travail admettent ce moyen de preuve comme étant parfaitement licite pour autant que l’atteinte à la vie privée soit justifiée par l’exigence de la protection d’autres intérêts, dont celle des droits de la défense (en l’espèce, ceux de l’employeur), et que l’atteinte reste proportionnée au but poursuivi (dans ce cas, prouver l’absence de maladie réelle).
Dans une affaire récente, un employeur avait fait observer par une société de surveillance les allées et venues du salarié à partir de son domicile, pendant une période de 2 semaines. Dans ce cas précis, la juridiction du travail avait sanctionné l’atteinte disproportionnée de la filature en écartant le rapport de mission du détective qui n’avait ainsi pas pu être pris en compte pour établir l’absence de maladie.
Dans deux autres affaires, les juges ont considéré que l’observation faite par un détective privé pendant une semaine, en des endroits accessibles au public, était justifiée par les exigences d’une preuve sérieuse à rapporter par l’employeur. De même, dans une affaire du 9 octobre 2017, le tribunal a admis le rapport du détective comme preuve, après avoir relevé que le constat du détective était limité à deux observations ponctuelles dans une salle de cours de danse.
L’employeur a donc les moyens d’établir l’absence de maladie/le caractère fictif de la maladie de son salarié et ainsi recouvrer le droit au licenciement temporairement suspendu. Toutefois, il lui appartiendra d’apprécier, dans chaque cas, suivant les circonstances, si les preuves recueillies sont valables et suffisantes non seulement pour faire échec à la protection contre le licenciement, mais également pour justifier un licenciement.
Le Saviez-vous ?
Sur base de rapports de détectives privés, les juges ont considéré par exemple que la fréquentation réitérée, d’une salle de sport, de restaurants, de centres commerciaux, constituait un comportement fautif du salarié pendant son arrêt de travail et justifiait un licenciement. De même, le fait de donner deux cours de danse, rémunérés, pendant un arrêt de maladie ou le fait de partir à l'étranger pour participer à une activité récréative et de partager ensuite des photos sur « Facebook » constituait un acte déloyal par rapport à l'employeur.
