1. CONTENTIEUX DISTRIBUTION DE PRODUITS BRUNS : REJET ET NON-LIEU EN FAVEUR DE SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE -

Dans sa décision n°21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») a mis un terme à 7 années d’instruction et prononcé un non-lieu pour des pratiques mises en œuvre dans la distribution de téléviseurs de marque Samsung.

L’ADLC avait déjà rejeté la saisine de la société Concurrence relative à des pratiques d’abus de dépendance économique, de refus de vente et boycott, de rupture brutale des relations commerciales et d’ententes verticales et horizontales sur les prix ainsi que deux demandes de mesures conservatoires dans ses décisions n°14-D-07 du 23 juillet 2014 et n°15-D-11 du 24 juin 2015. Elle avait néanmoins renvoyé à l’instruction une partie de la saisine au fond concernant des pratiques alléguées de restrictions verticales aux ventes passives et actives.