Principaux changements en droit français des procédures collectives

L’article 2 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement français à simplifier et sécuriser le droit des procédures collectives.

Suite à une consultation auprès des praticiens, le gouvernement français a pris une Ordonnance (l’Ordonnance) le 12 mars 2014, publiée au JO le vendredi 14 mars. L’Ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et s’appliquera aux mesures de prévention et aux procédures collectives ouvertes après cette date ; elle ne s’appliquera pas aux procédures déjà en cours à cette date.

L’objectif de l’Ordonnance est de faciliter l’anticipation et le traitement des difficultés financières et de renforcer et améliorer l’efficacité des procédures de prévention et des procédures collectives existantes de manière à assurer plus de sécurité, de simplicité et d’efficacité dans la négociation avec des entreprises qui rencontrent des difficultés actuelles ou à venir.

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