L’équipe de Droit Public du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique. Vous bénéficiez d’une sélection ainsi que d’une analyse de la jurisprudence et des textes réglementaires dans les deux dernières semaines.
ART - Economie des concessions autoroutières
Dans son deuxième rapport sur l'économie des concessions autoroutières, l’Autorité de régulation des transports (ART) dresse le bilan de la régulation actuelle et ouvre des pistes de réflexion sur son évolution.
Alors que les principales concessions autoroutières, dites "historiques", arrivent à échéance entre 2031 et 2036, l'ART invite à s'interroger sur le modèle à adopter pour la gestion du secteur autoroutier après cette date. Trois axes de réflexions sont notamment identifiés : le choix des risques transférés au concessionnaire (notamment le risque trafic), la réduction du périmètre géographique et de la durée des contrats, et la revue des modalités de révision des contrats.
Rapport ART – Janvier 2023
Contestation des avenants aux concessions autoroutières
Saisi du recours d'un usager, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur un avenant à une concession autoroutière mettant à la charge du concessionnaire la réalisation d'un tronçon autoroutier gratuit en contrepartie d'une hausse des péages applicable sur l'ensemble du réseau concédé concerné.
Sur la procédure, le Conseil d’Etat rappelle que, du fait du caractère réglementaire des clauses fixant le tarif des péages, celles-ci sont susceptibles d'être contestées par la voie d'un recours pour excès de pouvoir par un usager. A ce titre, le caractère limité de l'augmentation en cause n'est pas de nature à dénier à un usager du réseau autoroutier un intérêt direct et certain lui permettant de demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette disposition.
En ce qui concerne la validité de l'augmentation de péage concernée, destinée à financer la réalisation des travaux de réalisation d'un tronçon de 6,2 km destiné au contournement ouest de Montpellier dépourvu de péage, le Conseil d'Etat annule la disposition considérée en jugeant que "En mettant, par la hausse tarifaire litigieuse, à la charge de l'ensemble des usagers de la totalité des 2 714 km du réseau autoroutier concédé à la société ASF le financement des travaux de réalisation d'un tronçon de 6,2 km destiné au contournement ouest de Montpellier dépourvu de péage, la disposition tarifaire attaquée méconnaît la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu".
CE du 27 janvier 2023, n°462752
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