La Cour d'appel de Paris a confirmé le 28 juillet dernier, l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui avait considéré, du fait de l'existence de la pandémie, que la réalité de l'existence de la...more
Depuis 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 a été adoptée par le Gouvernement pour organiser, pendant la « période juridiquement protégée », une prorogation de certains délais échus et l'adaptation des procédures
...more
Surfant sur les tensions du marché mondial des produits de protection sanitaire et leurs composants, les escrocs développent les fraudes aux fournisseurs. ...more
To help reduce delays in the payment of invoices, the French government has modified Article L. 441-9 of the French commercial code, by Ordinance N° 2019-359 of April 24, 2019, taken pursuant to the EGalim law N°2018-938 on...more