Le 28 décembre 2023, un décret et un arrêté ministériel1 ont une nouvelle fois élargi à plusieurs égards le régime français de contrôle des investissements étrangers (IEF)2.
Comme cela était attendu, le seuil d’acquisition par des investisseurs extra-européens de droits de vote dans des entreprises cotées sur un marché réglementé, qui avait été abaissé à 10% (au lieu de 25%) lors de la pandémie, est pérennisé. Le franchissement de 10% de détention des droits de vote dans de telles situations doit faire l’objet d’une pré-notification du Ministère des Finances. A moins que le ministre ne s’y oppose dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification, l’investissement peut être réalisé sans autorisation préalable, mais devra l’être sans délai, alors que le régime temporaire permettait une réalisation dans un délai de 6 mois.
Le contrôle des IEF, qui s’appliquait aux entités de droit français, est par ailleurs étendu à la prise de contrôle des succursales immatriculées en France des entités de droit étranger.
Enfin, mais non des moindres, la liste des secteurs stratégiques a été étendue à la sécurité des établissements pénitentiaires, à l’extraction, la transformation et le recyclage des matières premières critiques, ainsi qu’à la recherche et au développement dans la photonique, et aux technologies intervenant dans la production d’énergie bas carbone.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024, ces modifications s’ajoutent au renforcement du contrôle appliqué au cours des derniers mois, qui se traduit par la demande d’un nombre croissant d’engagements aux investisseurs pour autoriser leur transaction.
Une question demeure : jusqu’où s’étendra le contrôle des IEF et comment le gouvernement français assurera-t-il la juste protection des actifs stratégiques sans dissuader les investisseurs étrangers de soutenir l’économie française ?
1) Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France et arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France.
2) Le décret et l’arrêté ministériel prévoient également d’autres modifications (par exemple, concernant le contenu de la demande d’autorisation). Cependant, celles-ci n’étant pas substantielles, elles ne sont pas détaillées dans le présent article.
