Depuis le 10 août 2016, une obligation de prévention des agissements sexistes dans l’entreprise est mise à la charge des employeurs.

Les agissements liés au sexe d’une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant et offensant sont interdits depuis la loi Rebsamen (loi n°2015-994 du 17 août 2015, C. trav., art. L. 1142-2-1).

Les employeurs ont donc la responsabilité de sanctionner de tels agissements qui sont assimilés à de la discrimination.

Dorénavant, les employeurs doivent, en outre, mettre en oeuvre une politique de prévention des agissements sexistes en prenant en compte cette problématique dans la planification des risques professionnels, dans l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales (C. trav., art. L. 4121-2).

Le CHSCT peut contribuer au respect de cette obligation en proposant à l’employeur des actions de prévention en lien avec la lutte contre les agissements sexistes (C. trav., art. L. 4612-3).

Le règlement intérieur doit, dès à présent, rappeler les dispositions relatives aux agissements sexistes (C. trav., art. L. 1321-2). En cas d’oubli, l’employeur est passible d’une amende de 4ème classe, soit 135 euros (C. trav., art. R. 1323-1).

Les nouvelles dispositions de la loi Travail concourent ainsi à l’élaboration d’un cadre juridique cohérent en matière de lutte contre les agissements sexistes, à l’instar de ce qui est prévu s’agissant du harcèlement moral et sexuel.

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