Depuis le 10 août 2016, les heures de délégation accordées aux délégués syndicaux ont augmenté de 20%.
Chaque délégué syndical bénéficie dorénavant de (C. trav., art. L. 2143-13, modifié) :
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12 heures de délégation par mois (10 heures auparavant) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
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18 heures de délégation par mois (15 heures auparavant) dans les entreprises ou établissements de 150 à 499 salariés ;
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24 heures de délégation par mois (20 heures auparavant) dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.
Le délégué syndical central bénéficie lui aussi de cette majoration, ses heures de délégation passant de 20 à 24 heures par mois (C. trav., art. L. 2143-15, modifié).
Dans un même ordre d’idée, le crédit global supplémentaire dont dispose annuellement chaque section syndicale pour la préparation de la négociation d’un accord collectif évolue pour atteindre (C. trav., art. L. 2143-16, modifié) :
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12 heures par an (10 heures auparavant) dans les entreprises de 500 à 999 salariés ;
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18 heures par an (15 heures auparavant) dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Ces heures bénéficient aux délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise.
Les conventions et accords qui prévoyaient, avant l’entrée en vigueur de la loi Travail, un nombre d’heures supérieur au minimum légal mais inférieur à ce qui est dorénavant prévu sont, de fait, impactés par les nouvelles dispositions.
Autre conséquence, l’augmentation des heures de délégation impose aux employeurs d’adapter la charge des salariés concernés afin de leur permettre d’exercer effectivement leur mandat.
