DISPOSITIFS INCITATIFS EN LIEN AVEC LE POUVOIR D’ACHAT

La prime de partage de la valeur

Face à la dégradation de la conjoncture économique et afin de prévenir des mouvements sociaux, plusieurs lois ont été adoptées courant de cet été 2022. Parmi elles, nous pouvons citer la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite Loi pouvoir d’ achat qui dans son article 1^er entérine et pérennise la prime de partage de la valeur.

Cette prime peut être mise en place dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou par accord collectif et vise un public large car peuvent en bénéficier les salariés sous CDI, CDD, temps plein ou temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les agents publics d’un EPA ou d’un EPIC concerné, les intérimaires.

Son montant est fixé librement dans la limité de 3.000 €, ou 6.000 € sous certaines conditions (notamment en cas de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale). Dans la limite de ces plafonds, cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur (en fonction des revenus des salariés) et ce dans la période courant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Titres-restaurants, dépenses de nourriture, frais de transports, mobilité durable, etc.

La loi n°2022-1157 du 16 août 2017 de finances rectificative pour 2022 prévoit également de nombreux aménagements pour favoriser, sous certaines conditions, la prise en charge des frais exposés par les salariés dans le cadre de l’exécution de leurs missions. On peut notamment citer :

• Les titres-restaurants dont la limité d’exonération fiscale et de cotisations et de contributions patronales a été portée à 5,92 € entre le 1^er septembre 2022 et 31 décembre 2022. A noter la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite Loi pouvoir d’ achat que la autorise les salariés, jusqu’au 31 décembre 2023 à utiliser les titres-restaurants pour tout ou partie du prix de tout produit alimentaire (directement consommable ou non). Le plafond des tickets restaurant a été également augmenté à 25 euros par jour à compter du 1^er octobre 2022 aux termes du Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022. 

• Les allocations forfaitaires repas versées dans le cadre de déplacements professionnels bénéficient d’un régime de faveur selon un barème revalorisé de 4% selon l’Urssaf, et ce depuis le 1^er septembre 2022

• Les conditions d’exonération des frais de transport domicile-travail des salariés ont été revues pour les années 2022 et 2023. Notamment, les frais relatifs à la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics peuvent être exonérés jusqu’à 75%, le plafond relatif à la prise en charge de l’allocation forfaitaire « mobilité durable » est porté à 700 € en France métropolitaine par salarié/an (dont 400 € maximum pour les frais de carburant) et en cas de cumul des dispositifs de prise en charge obligatoire et mobilités durables ce plafond est porté à 800 €.

Sur ce point, une jurisprudence du Tribunal de Justice de Paris en date du 5 juillet 2022 rappelle que l’employeur est tenu de procéder au remboursement des frais de transport même si le salarié réside loin de son lieu de travail pour convenance personnelle.

Temps de travail

Les deux lois du 16 août 2022 instaurent des dispositifs temporaires et dérogatoires permettant :

• Aux entreprises employant de 20 à 249 salariés de bénéficier d’un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires est également porté à 7.500 €. Cette déduction (0,50 € par heure supplémentaire) est applicable à compter du 1^er octobre 2022 et fera l’objet d’un décret dans les prochains jours selon le BOSS.

• Aux salariés, en accord avec l’employeur, de monétariser et racheter des jours ou demi-journées de repos (repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail), et pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Epargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale sont remaniés afin de les rendre plus flexibles et accessibles. A noter notamment la possibilité pour les accords d’intéressement d’être portés à une durée de 5 ans, et l’accord d’intéressement pourra être renouvelé plusieurs fois de manière tacite.

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite Loi pouvoir d’ achat ouvre, en outre, la possibilité aux entreprises employant moins de 50 salariés de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur.

Par ailleurs, un nouveau cas de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement ou de la participation est ouvert (pour l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services) jusqu’au 31 décembre 2022, sous certaines conditions. L’employeur doit informer les salariés de cette possibilité jusqu’au 16 octobre 2022.

1ER SEPTEMBRE 2022 ET ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVEAUX DISPOSITIFS

Le 1^er septembre 2022 sont entrées en vigueur de nouvelles obligations déclaratives et dispositifs pour l’employeur :

• Date butoir pour les entreprises employant au moins 50 salariés ayant obtenu entre 75 et 85 points sur 100 au titre de l’index de l’égalité professionnelle pour publier leurs objectifs de progression.

• Date butoir de publication des écarts éventuels de représentation femmes/hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leur instance dirigeantes pour les entreprises de 1.000 salariés. Le portail de télédéclaration devrait être opérationnel courant du mois de novembre 2022.

• Actualisation des règlements intérieurs afin d’y faire figurer les nouvelles définitions du harcèlement, discrimination et des procédures d’alerte.