Veille législative et règlementaire
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Brevets

Sort des redevances de licence de brevet et nullité du brevet
Le Tribunal de grande instance de Paris applique les règles dégagées par le CJUE dans l'arrêt Genentech Inc c. Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH.
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Cession des droits sur une invention, prix dérisoire et clause potestative

Suivant une décision de la Cour de cassation du 28 mai 2013 (pourvoi n°12-16861), la Cour d'appel de Paris saisie sur renvoi a rendu un arrêt intéressant sur le prix dérisoire dans un contrat de cession de droits portant sur une invention et sur la potestativité d'une clause de complément de prix.
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Nullité et plausibilité de l'effet revendiqué
En raison de l’absence d’informations relatives à la nature et aux proportions des éléments d’une composition revendiquée, le TGI de Paris annule le brevet opposé en relevant l'absence de plausibilité de l’effet technique revendiqué.
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Propriété intellectuelle 

Communication au public d'œuvres sans autorisation
Constitue une « communication au public » la vente d’un lecteur multimédia qui permet d'accéder à des œuvres via des liens hypertexte renvoyant à des sites de « streaming » illicite librement accessibles.
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Marques

Absence d'effet dévolutif du recours dirigé à l'encontre de la decision du directeur de l'INPI rejetant une opposition
La Cour d'appel, saisie d'un recours à l'encontre de la décision de rejet d'une opposition prise par le directeur général de l'INPI, n'est pas tenue d'examiner l'argument relatif à la notoriété de la marque, alors qu'aucune pièce destinée à démontrer ladite notoriété n'avait été annexée à l'acte d'opposition.
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