La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH de la différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales (CAA Paris, 11 février 2025, n°...more
3/20/2025
/ Compliance ,
Corporate Taxes ,
Dividends ,
EU ,
European Convention on Human Rights ,
Foreign Investment ,
France ,
Holding Companies ,
Human Rights ,
Income Taxes ,
International Jurisdiction ,
International Tax Issues ,
Tax Court ,
Tax Liability
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière (SCI)...more