Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n°2100034) approuve l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ pour justifier le taux d'intérêt d'obligations convertibles....more
3/25/2025
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La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (CAA Paris, 13 février...more
3/25/2025
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Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more