L’arrêté du 18 avril 2025 modifie la liste des États et territoires non-coopératifs (« ETNC ») au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Sont retirés de la liste, les Bahamas, le Belize et les Seychelles....more
Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n°2100034) approuve l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ pour justifier le taux d'intérêt d'obligations convertibles....more
3/25/2025
/ Capital Markets ,
Compliance ,
Corporate Taxes ,
Financing ,
France ,
Interest Rates ,
Investment Funds ,
Loans ,
Regulatory Requirements ,
Risk Management ,
Tax Planning
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (CAA Paris, 13 février...more
3/25/2025
/ Appeals ,
Audits ,
Corporate Taxes ,
EU ,
France ,
Regulatory Oversight ,
Regulatory Requirements ,
Statutory Interpretation ,
Tax Authority ,
Tax Court ,
Tax Liability ,
Tax Litigation
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more