Dans une décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires. Précisément, si certaines dispositions sans lien avec le projet de loi ou contraire à la Constitution (cf. article 17) ont été censurées, la décision rendue par le Conseil constitutionnel a très largement conforté le législateur, en particulier sur des articles considérés comme « sensibles ». Tel est par exemple le cas des dispositions relatives à la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ou encore de celles portant sur le recours à une procédure spéciale d’expropriation avec prise de possession immédiate des biens (cf. voir infra)

Comme le rappelle le communiqué de presse du Conseil des ministres publié à l’occasion de la présentation du projet de loi, la genèse de ce texte s’inscrit dans le contexte d’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir des jeunes générations et d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie en 2022 à la suite du conflit ukrainien.

Avec les objectifs de diminution de notre consommation d’énergie et d’augmentation de nos capacités de production d'électricité décarbonée, ce texte complète les chantiers annoncés par le chef de l'État1 pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

A cet effet, il vise à faciliter le développement de l'énergie nucléaire avec la construction de six réacteurs EPR2 et la possibilité de huit autres réacteurs en deux temps :

• poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants ;
• sécuriser certaines procédures administratives concernant les projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ainsi que certaines procédures existantes relatives aux réacteurs électronucléaires existants

Quatre paquets de mesures distincts sont ainsi prévues, respectivement consacrés à :

la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire ;

L’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique à l'horizon 2035 supprimés (C. énergie, art. L. 100-4, 5°, abr.) et le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts sont supprimés (C. énergie, art. L. 100-5-5, abr.). L’ambition est ici de proposer une nouvelle planification énergétique à l’aide d’une révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (C. énergie, art. L. 141-1).

l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants ;

Cette partie prévoit différentes mesures dérogatoires qui ne trouveront à s’appliquer qu’à la seule réalisation de réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels une demande d’autorisation de création est déposée au cours des 20 ans qui suivent sa promulgation.

Ainsi, la loi introduit les dispositions suivantes :

• L’Etat engage et pilote directement les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation des nouveaux réacteurs nucléaires ;
• Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la création de nouveaux réacteurs nucléaires sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ;
• L’artificialisation des sols résultant de la réalisation des nouveaux réacteurs nucléaires n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs locaux ou régionaux de réduction du rythme de l’artificialisation des sols intégrés aux documents de planification et d’urbanisme en application de la réglementation sur l’artificialisation des sols ;
• En cas de construction de nouveaux réacteurs en bords de mer, les contraintes d’urbanisme existante (associées à l’application de la loi dite « Littoral ») sont écartées dès lors que ces réacteurs sont installés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base (INB) existante et qu’une demande d’autorisation a été déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la loi ;

• A l’image de certains projets d’énergie renouvelables, la loi prévoit que la réalisation d’un réacteur électronucléaire répondant aux conditions (notamment de puissance et de type de technologies) définies par décret est considérée comme constitutive  d’une « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) – laquelle permet ainsi de déroger aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats ;
• Enfin, est autorisé le recours à une procédure spéciale d’expropriation avec prisse de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des nouveaux réacteurs nucléaires.

au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes ;

Ces mesures concernent le parc nucléaire existant avec notamment la simplification de la procédure de réexamen périodique des réacteurs de plus de 35 ans et le renforcement, pour ces réacteurs, de la participation du public.

aux dispositions diverses.

Cette partie est plus particulièrement consacrée à la sûreté et la sécurité nucléaire. Ainsi, les rapports de sûreté devront désormais prendre en compte le changement climatique et ses effets. Il est également prévu une meilleure intégration de a cybersécurité dans la sécurité nucléaire.

Pour aller plus loin :

Dossier législatif de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.

A l’agenda du dernier Conseil de Politique Nucléaire (février 2023) : la construction de 6 EPR2, le développement de programmes de petits réacteurs modulaires (SMR) et de réacteurs innovants (AMR), le lancement d’études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans et au-delà.

La Commission nationale du débat public (CNDP) a publié le 26 avril 2023  le compte-rendu du débat public "Du nucléaire demain ? On en parle aujourd'hui". Ce débat, organisé sur quatre mois, s'est concentré sur la question de la participation du public à la gouvernance des projets nucléaires

Relance du nucléaire : Agnès Pannier-Runacher et Roland Lescure ont reçu le rapport du Groupement des Industriels Français de l’Énergie Nucléaire (GIFEN) sur les besoins et capacités industrielles de la filière

Dossier de presse - La stratégie nationale sur les batteries de France 2030 : au cœur de la décarbonation des mobilités

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