Quelles sont les entités concernées ?

1. Entités non-exonérées* américaines enregistrées auprès d’une autorité d’un état américain (corporations, LLCs, limited liability partnerships, etc.)

2. Entités non-exonérées* étrangères enregistrées pour exercer leur activité aux Etats-Unis

* 23 types d’entités sont exonérées (entités gouvernementales, banques, compagnies d’assurance, entités d’une certaine taille, etc.)

Qui est bénéficiaire effectif ?

Tout individu qui, directement ou indirectement, par contrat ou autre, (i) détient ou contrôle au moins 25% du total des intérêts bénéficiaires (ownership interests) de l’entité concernée, sur une base non-diluée, ou (ii) exerce un contrôle significatif sur l’entité concernée

Comment est défini l’intérêt bénéficiaire ?

Les intérêts bénéficiaires sont définis très largement comme des intérêts capitalistiques (equity) y compris sur option (put/call), ou autres, tel qu’un intéressement aux profits (dont les partnership interests), englobant la qualité de titulaire de valeurs mobilières ou titres de créance donnant accès au capital

Quand déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

1. Pour les entités créées à compter du 1^erjanvier 2024, dans un délai de 30 jours à compter de l’immatriculation de l’entité

2. Pour les entités créées avant le 1^erjanvier 2024, avant le 1^erjanvier 2025

Quel est le contenu de la déclaration ?

§  Les informations permettant l’identification de l’entité concernée

§  Les noms, date de naissance, adresse de résidence et numéro d’identification (issu d’une pièce d’identité recevable dont copie doit être jointe) de chacun des bénéficiaires effectifs

§  Pour les entités créées à compter du 1^erjanvier 2024, la personne responsable de l’immatriculation de l’entité concernée

Quelles sanctions ?

§  Astreinte de $500 par jour 

§  Amende de $10.000

§  2 ans d’emprisonnement

Qui a accès à ces informations ?

Base non-publique avec communication possible aux autorités américaines, étrangères (sur demande) et, avec l’accord de l’entité, aux institutions financières pour faciliter leurs KYC