NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS DEVANT L’ADLC : UN SIGNAL FORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS -

Faisant suite à la décision n°20-D-07 du 7 avril 2020 de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») condamnant le GIE PMU à une amende de 900.000 euros au titre du non-respect de ses engagements pris en 2014, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris vient de réformer intégralement, dans un arrêt du 2 septembre 2021, la décision de sanction de l’ADLC. Considérant que les partenariats étrangers n’étaient pas inclus dans le périmètre de l’engagement n°1 selon lequel le GIE PMU s’était engagé à séparer, pour chacun des paris proposés sur son site en ligne, ses masses d’enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrées « en dur », la Cour d’appel a rappelé que l’engagement, qui relève d’une obligation de résultat, est d’interprétation stricte en faveur de celui qui s’engage. Elle a donc estimé, en l’espèce, que l’engagement a bien été respecté, annulant ainsi la sanction infligée au GIE PMU.