Principaux changements en droit français des procédures collectives

A&O Shearman
Contact

L’article 2 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement français à simplifier et sécuriser le droit des procédures collectives.

Suite à une consultation auprès des praticiens, le gouvernement français a pris une Ordonnance (l’Ordonnance) le 12 mars 2014, publiée au JO le vendredi 14 mars. L’Ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et s’appliquera aux mesures de prévention et aux procédures collectives ouvertes après cette date ; elle ne s’appliquera pas aux procédures déjà en cours à cette date.

L’objectif de l’Ordonnance est de faciliter l’anticipation et le traitement des difficultés financières et de renforcer et améliorer l’efficacité des procédures de prévention et des procédures collectives existantes de manière à assurer plus de sécurité, de simplicité et d’efficacité dans la négociation avec des entreprises qui rencontrent des difficultés actuelles ou à venir.

S'il vous plaît voir l'article complet ci-dessous pour plus d'informations.

Please see full publication below for more information.

LOADING PDF: If there are any problems, click here to download the file.

DISCLAIMER: Because of the generality of this update, the information provided herein may not be applicable in all situations and should not be acted upon without specific legal advice based on particular situations. Attorney Advertising.

© A&O Shearman

Written by:

A&O Shearman
Contact
more
less

PUBLISH YOUR CONTENT ON JD SUPRA NOW

  • Increased visibility
  • Actionable analytics
  • Ongoing guidance

A&O Shearman on:

Reporters on Deadline

"My best business intelligence, in one easy email…"

Your first step to building a free, personalized, morning email brief covering pertinent authors and topics on JD Supra:
*By using the service, you signify your acceptance of JD Supra's Privacy Policy.
Custom Email Digest
- hide
- hide