Un nouveau type de contrat global : le marché global de performance énergétique à paiement différé
Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé a été pris en application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Cette loi a créé un dispositif expérimental d’une durée de cinq ans permettant aux personnes publiques susmentionnées de conclure des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé pour assurer les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments publics.
Le décret précise le contenu de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à ce type de marché ainsi que celui de l’étude de soutenabilité. Par ailleurs, le décret indique le type d’autorisation préalable requise avant le lancement de la procédure et la signature du marché.
Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023, JORF du 4 octobre 2023
Biens de retour et équipements acquis par le délégataire avant la signature
La Cour européenne des droits de l’homme estime que l’application de la théorie des biens de retour aux équipements acquis par le délégataire avant la signature de la délégation de service public ne viole pas l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Cet arrêt fait suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, 29 juin 2018, n°402251 considérant que la théorie des biens de retour s’applique « lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci ».
CEDH du 5 octobre 2023, n° 24300/20
Précision sur les « dépenses utiles »
Le Conseil d’Etat précise la notion de « dépense utile » dans le cadre de l’indemnisation du titulaire à la suite d’une résiliation unilatérale par la personne publique d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation.
Après une telle résiliation, « le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité ».
Après avoir rappelé ce qu’il entend par « dépense utile », le juge administratif précise que le cocontractant ne peut « demander au titre des dépenses utiles à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date de la résiliation du contrat, des dépenses d'investissement qu'il a consenties pour l'acquisition d'un bien dont il demeure propriétaire ».
CE du 13 octobre 2023, n°461079
