Modification du guide de la DAJ relatif aux méthodes de notation du critère prix
La DAJ a publié une version modifiée de son guide relatif aux méthodes de notation du critère prix. Outre la suppression d'une mention mettant en cause la légalité de certains critères de sélection (méthodologie commerciale, organisation du candidat, ou encore les moyens humains et techniques affectés au marché), le guide intègre une réserve sur l'utilisation de la méthode linéaire en invitant à l'écarter "lorsqu’un sourçage a pu indiquer que peu de candidats souhaiteraient participer à la consultation". Ces modifications ont été apportées suite aux nombreuses réactions suscitées par la publication de la première version du guide de la part des acheteurs publics.
Méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics
Prise en compte des avis des AOT sur les tarifs d'utilisation du réseau ferroviaire
Saisi d'un recours en annulation des dispositions tarifaires du Document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2024 par plusieurs régions, autorités organisatrices de transport, le Conseil d'État a annulé celui-ci pour défaut d'effectivité de la procédure de consultation préalable obligatoire des AOT avant adoption dudit document. La procédure est sanctionnée sur deux points.
En ce qui concerne le niveau d'information devant être mis à la disposition des AOT, le Conseil d'État a jugé que "faute, dans les projets de document de référence du réseau soumis à la consultation et dans les autres documents communiqués aux participants à celle-ci, d'informations suffisantes sur l'estimation du montant des coûts complets, de leur évolution et des coûts complets alloués aux activités conventionnées de transport relevant de chaque autorité organisatrice, sur les modalités de fixation du montant des redevances de marché applicables aux services conventionnés ainsi que sur le taux de couverture des coûts complets imputables à ces activités, l'exigence de transparence rappelée au point précédent a été méconnue".
S'agissant de la prise en compte effective des observations formulées par les AOT, le Conseil d'État a considéré que "il ressort des pièces des dossiers que la consultation obligatoire sur le projet de document de référence du réseau prévue par les dispositions citées au point 5 a été organisée du 8 octobre au 8 décembre 2022. Plusieurs régions et Ile-de-France Mobilités ont transmis à SNCF Réseau les 7 et 8 décembre leurs avis sur ce projet, qui étaient défavorables et comportaient des observations substantielles sur la structure des redevances, sur leur niveau, sur les hausses prévues et sur leur manque de transparence. Dans ces conditions, en adoptant lors de la séance de son conseil d'administration du 9 décembre 2022 et en publiant le même jour le document de référence du réseau, SNCF Réseau ne peut être regardée comme ayant été en mesure de tenir compte de l'ensemble des observations des autorités organisatrices de transport. Cette irrégularité a privé ces autorités de la garantie de voir leur avis sur les dispositions tarifaires du document de référence du réseau dûment pris en considération."
A noter que, compte tenu des conséquences potentielles que pourrait avoir l'annulation rétroactive du DRR sur l'équilibre financier de SNCF Réseau, le Conseil d'État diffère la date d'effet de l'annulation des dispositions tarifaires du DRR au 1er octobre 2024.
CE du 5 mars 2024, n° 472859
Contrats d'achats de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge administratif français
Face à la pandémie de Covid-19, les Etats Membres de l’Union Européenne ont donné mandat à la Commission européenne pour conclure pour leur compte un accord-cadre avec les fabricants de vaccins. L'ensemble contractuel formé par ce contrat cadre conclu par la Commission Européenne et les bons de commande émis par les entités nationales de chacun des États membres prévoit l'application de la loi belge et la compétence exclusive des juridictions belges. Le Conseil d'État en déduit que le juge administratif français n'est pas compétent pour juger des recours en contestation de validité formé contre le bon de commande émis par l'Agence nationale de santé publique.
CE du 22 mars 2024, n° 471048
Données essentielles de la commande publique : actes d’exécution de contrats
En vertu de deux arrêtés du 18 mars 2024, le régime de déclaration des données essentielles aux actes d’exécution (actes de sous-traitance, modifications) est étendu aux actes pris après le 1er janvier 2024, y compris lorsqu'ils sont relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024.
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
