Garantie décennale et marchés publics
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat illustre le caractère autonome du régime de la garantie décennale telle qu'appliquée par le Conseil d'Etat en matière de marchés publics. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 1792-7 du Code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs dans le cadre de marchés publics de travaux.
CE du 5 juin 2023, n° 461341
Erreur lors du dépôt de la candidature et de l’offre
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un candidat à un marché public ayant déposé sa candidature et son offre par erreur dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché ne peut pas contester l’absence de prise en compte de ce dépôt. En effet « aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d'autre part, il ne peut rectifier de lui-même l'erreur de dépôt ainsi commise ».
Cependant, le pouvoir adjudicateur peut rectifier de lui-même l’erreur commise dans le cas où « il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public ».
CE du 1er juin 2023, n° 469127
Intérêt à agir dans le cadre d’un référé précontractuel
A propos de la définition de l'intérêt à agir d'un candidat évincé dans le cadre d'un référé précontractuel dirigé contre la décision portant attribution du contrat après reprise de la procédure, le Conseil d’Etat a jugé que « la circonstance que l'offre d'un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, pour contester l'attribution du contrat, de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire. Toutefois, si l'offre de ce concurrent évincé a été jugée irrégulière par une décision juridictionnelle devenue définitive annulant la décision d'attribution du contrat, il ne peut être regardé comme ayant un intérêt à conclure le contrat et habilité à agir contre la nouvelle décision en portant attribution après reprise de la procédure ».
CE du 1er juin 2023, n° 468930
Pratiques anticoncurrentielles : prescription des actions indemnitaires
Le Conseil d’Etat a jugé que la prescription quinquennale fixée à l’article L.482-1 du Code de commerce s’applique « aux actions indemnitaires introduites à compter de leur entrée en vigueur, y compris lorsqu'elles portent sur des pratiques anticoncurrentielles qui ont pris fin avant leur entrée en vigueur, dans la mesure où ces actions n'étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables ».
CE du 1er juin 2023, n°468098
Contentieux des actes relatifs au domaine privé
Dans cette affaire, deux contrats d’occupation d’un même domaine privé communal ont été conclus par une commune avec deux personnes privées différentes : un contrat de fortage et une promesse de bail emphytéotique. Concernant la demande de la société partie au contrat de fortage d’annuler la délibération du conseil municipal portant sur la promesse de bail emphytéotique, le Conseil d’Etat a jugé que : « Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer ».
En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que le juge administratif était compétent, le titulaire du contrat de fortage étant un tiers à la promesse de bail emphytéotique.
CE du 28 juin 2023, n° 456291
Transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié une notice explicative précisant le fonctionnement du mode de transmission électronique de la copie de sauvegarde, introduit au bénéfice des candidats et soumissionnaires par l’arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du Code de la commande publique.
Notice explicative (22 juin 2023)
