Exclusion des marchés publics – Influence sur le processus de décision de l'acheteur
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur sa jurisprudence relative à la portée de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique qui permet à un acheteur public d'exclure de la procédure les opérateurs ayant "entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché."
Dans une précédente décision (CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n°428866), le Conseil d'État avait déjà jugé que l'acheteur pouvait invoquer ce motif d'exclusion lorsque l'opérateur avait adopté ce comportement litigieux, non seulement dans le cadre de la procédure de passation en cause, mais également "dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique".
Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise la notion de "procédure récente" en jugeant qu'il résulte des dispositions du Code de la commande publique concernées "qui doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu'elles transposent en droit national, lesquelles limitent à trois ans la période pendant laquelle un opérateur peut être exclu dans les cas visés au paragraphe 4 de cet article, que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu'une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation."
CE du 16 février 2024, n° 488524
Notion d'infrastructure essentielle – Pratiques anticoncurrentielles
A propos d'un recours exercé à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la concurrence relative à une opération de concentration portant sur la prise de contrôle d'une société exploitant un pipeline pétrolier, le Conseil d'État se prononce sur la qualification d'infrastructure essentielle dudit pipeline. Il confirme la qualification d'infrastructure essentielle opérée par l'Autorité de la concurrence qui avait considéré : "qu'il n'existait pas de produits ou de services constituant des solutions alternatives crédibles, même moins avantageuses, et qu'il existait des obstacles techniques, réglementaires ou économiques de nature à rendre impossible, ou du moins déraisonnablement difficile, pour toute entreprise entendant opérer sur ce marché, de créer, éventuellement en collaboration avec d'autres opérateurs, des produits ou des services alternatifs."
CE du 15 février 2024, n° 454475
"Guide des outils d'action économique" du Conseil d’État
Le Conseil d’État a publié une version actualisée de son "Guide des outils d'action économique", qui synthétise les différentes formes d'actions économiques des personnes publiques regroupées sous les rubriques suivantes : fiscalité incitative, concours financiers, domanialité, activités économiques, entreprises et participations publiques, législation et réglementation économiques, déclarations publiques et accompagnement en matière économique.
Guide des outils d'action économique
