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Le projet de loi de finances pour 2025 tel que modifié le 31 janvier 2025 en commission mixte paritaire et adopté via la procédure de l’article 49-3 de la Constitution (le « PLF 2025 ») introduit un régime spécifique aux...more
1. CONTEXTE -
Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé....more