1. CONTENTIEUX -
NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES -
Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois...more
10/28/2024
/ Acquisitions ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Healthcare ,
International Litigation ,
Investigations ,
Medical Devices ,
Member State ,
Mergers ,
Pharmaceutical Industry ,
Sanctions ,
Supply Chain
1. CONTENTIEUX -
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS -
Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more
4/29/2024
/ Anti-Competitive ,
Appeals ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Google ,
International Litigation ,
Investigations ,
Online Distribution ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
BISPHÉNOL A DANS LES CONTENANTS ALIMENTAIRES : PRÈS DE 20 MILLIONS D’EUROS DE SANCTIONS -
Par une décision du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a prononcé une...more
2/13/2024
/ Appeals ,
Competition ,
Distributors ,
France ,
French Competition Authority ,
Games ,
International Litigation ,
Jurisdiction ,
Legislative Agendas ,
Manufacturers ,
New Legislation ,
Online Distribution ,
Product Packaging ,
Sanctions ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
PUBLICITÉ EN LIGNE : MESURES CONSERVATOIRES IMPOSÉES À META -
Par une décision du 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre...more
7/27/2023
/ Appeals ,
Competition ,
Electric Vehicles ,
Energy Sector ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Infrastructure ,
International Litigation ,
Merger Controls ,
Metaverse