1. CONTENTIEUX -
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS -
Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more
4/29/2024
/ Anti-Competitive ,
Appeals ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Google ,
International Litigation ,
Investigations ,
Online Distribution ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
PUBLICITÉ EN LIGNE : MESURES CONSERVATOIRES IMPOSÉES À META -
Par une décision du 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre...more
7/27/2023
/ Appeals ,
Competition ,
Electric Vehicles ,
Energy Sector ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Infrastructure ,
International Litigation ,
Merger Controls ,
Metaverse
1. LITIGATION CUMULATIVE ADMINISTRATIVE SANCTIONS AGAINST THE SAME PARTY FOR SIMULTANEOUS BREACHES ARE CONSTITUTIONALLY PERMISSIBLE -
In a judgment dated June 23, 2022, the Paris Administrative Court fully upheld the...more
1. CONTENTIEUX - PREMIÈRE DÉCISION D’ENGAGEMENTS DE META -
Par une décision du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu obligatoires les engagements proposés par Meta, qui marquent, à notre connaissance, ...more
1. CONTENTIEUX DISTRIBUTION DE PRODUITS BRUNS : REJET ET NON-LIEU EN FAVEUR DE SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE -
Dans sa décision n°21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») a mis un terme à 7 années...more
NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS DEVANT L’ADLC : UN SIGNAL FORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS -
Faisant suite à la décision n°20-D-07 du 7 avril 2020 de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») condamnant le GIE PMU à une amende de...more
McDermott's EU Competition Annual Review summarizes key developments in the EU competition rules. During the previous year, several new regulations, notices and guidelines were issued by the European Commission. There were...more