Le 15 novembre 2024, Sécurité publique Canada a publié une version mise à jour des Lignes directrices pour les entités (les « LDE mises à jour ») et des Lignes directrices pour les institutions fédérales (les « LDIF mises à...more
On November 15, 2024, Public Safety Canada released an update to the Guidance for entities (Updated Guidance) and government institutions (Update GI Guidance) relating to Canada’s supply chains legislation, the Fighting...more
Comme nous en avons parlé dans nos bulletins précédents portant sur ce sujet, la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne, soit la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines...more
As outlined in our prior bulletins on this topic, Canada’s new supply chains legislation, the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (Act), requires reporting entities to complete and submit to...more
En vertu de la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne, la Loi sur la Lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la « Loi »), les sociétés ouvertes et les entreprises...more
Under Canada’s new modern slavery legislation, the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (Act), Canadian public companies and private businesses that meet certain size thresholds are required to...more
Le 3 mai 2023, le Parlement canadien a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes...more
On May 3, 2023, the Canadian Parliament passed Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff (Act). The Act is expected to receive royal...more
La hausse constante de l’importance accordée au respect des exigences liées aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») est l’une des tendances juridiques les plus marquantes de 2022. De plus en plus,...more