Contexte Le 4 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a publié une Politique de restriction en matière d’approvisionnement (la « Politique ») en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement et de la Loi de 2010...more
Background -
On April 4, 2025, the Ontario Government released a Procurement Restriction Policy (Policy) under the authority of the Management Board of Cabinet Act and the Broader Public Sector Accountability Act, 2010....more
Le 4 mars 2025, le premier ministre de l’Ontario a annoncé, avec prise d’effet immédiate, que toutes les sociétés établies aux États-Unis seront exclues du processus des marchés publics de la province tant et aussi longtemps...more
On March 4, 2025, the Premier of Ontario announced that, effective immediately, all United States-based companies are banned from taking part in government procurements as long as U.S. tariffs on Canadian exports are in...more