Le 4 mars 2025, après un répit de 30 jours et beaucoup de confusion, tout porte à croire que les importations canadiennes vers les États-Unis seront frappées d’un tarif douanier additionnel de 25 %, sauf dans le cas des...more
Effective Tuesday, March 4, 2025, following a 30-day reprieve and much confusion, it now appears that Canadian imports into the United States will be subject to an additional 25% tariff, except for Canadian energy products,...more
Le 9 décembre 2024, le gouvernement du Canada (le « gouvernement fédéral ») a annoncé des modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine (le « Règlement »), ajoutant...more
On December 9, 2024, the Government of Canada (Government) announced amendments to the Special Economic Measures (People’s Republic of China) Regulations (Regulations), adding eight Chinese individuals to the list of...more
Opérant un virage important, le Canada a annoncé l’ajout de contrôles à l’exportation rigoureux relatifs à l’informatique quantique et à la technologie des semiconducteurs avancés aux termes de la Loi sur les licences...more